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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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sécurité
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Analyse :
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ascenseurs. loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre de la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui comportait plusieurs articles consacrés à la sécurité des ascenseurs. Faute de décrets d'application, le fonctionnement de nombreuses copropriétés est bloqué, dans la mesure où les copropriétaires sont amenés à mettre à jour leur règlement de copropriété sans connaître la teneur de ces textes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ces décrets d'application. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, relative à la sécurité des ascenseurs, a fait l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires concernés. Il a été soumis à l'avis de la Commission européenne et à celui des États membres, conformément à la directive européenne 98-34 du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Il précise, en particulier, les prescriptions relatives aux travaux de sécurité obligatoires, les dispositions minimales d'entretien et les conditions de réalisation des contrôles techniques périodiques. Ce décret, n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, est paru au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2004 (page 15966).
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