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Texte de la REPONSE :
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Le renforcement de la parité en politique reste l'une des priorités de la démarche globale engagée par le Gouvernement en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il est en effet déploré que lors des dernières élections législatives de juin 2002 et bien que la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives prévoie une sanction financière pour les partis ainsi que les groupements politiques qui ne présenteraient pas 50 % de candidats de chaque sexe (à 2 % près), 38,8 % de femmes seulement se sont portées candidates contre 22 % en 1997. Ainsi, l'Assemblée nationale ne compte aujourd'hui que 12,3 % de femmes, soit 71 députées, c'est-à-dire à peine un peu plus que sous la précédente législature, dans la mesure où il était dénombré en 1997 63 députées, soit 10,9 % des sièges. Il est rappelé que, si la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives réglemente le mode de composition des listes pour les élections qui ont lieu au scrutin de liste, telles les élections municipales (communes d'au moins 3 500 habitants), régionales ou européennes, il n'en est pas de même s'agissant des élections au scrutin uninominal puisque le texte législatif ne prévoit que des mesures incitatives limitées d'ailleurs aux seules élections législatives. En conséquence, pour ces dernières, la parité n'est plus une obligation stricte, le choix est laissé aux partis de subir une pénalité financière proportionnelle au différentiel entre le pourcentage de candidats et de candidates investis pour les représenter à l'élection législative. À cet effet, lors des élections législatives de juin 2002, où la loi du 6 juin 2000 s'est appliquée pour la première fois, les partis politiques et groupements politiques n'ayant pas respecté « l'esprit de la loi » ont enregistré une diminution des crédits accordés par l'État, sur la première fraction de la dotation publique, équivalent au pourcentage manquant pour atteindre la parité. Selon le rapport de l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes remis au Premier ministre le 3 décembre 2003, intitulé « Élections à venir : faire vivre la parité », les principales formations politiques françaises ont reçu des pénalités financières sanctionnant leur non-respect de la loi précitée qui se sont élevées à 4 264 738 euros pour l'Union pour un mouvement populaire, à 1 651 806 euros pour le Parti socialiste et à 667 076 euros pour l'Union pour la démocratie française. De manière générale, le bilan de la parité est largement perfectible, il en est pour preuve les pistes de réflexion figurant dans le dernier rapport d'évaluation de la loi du 6 juin 2000 rendu par l'Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes en mars 2005 telles que, s'agissant des scrutins de liste, l'éventuelle diminution du seuil de 3 500 à 2 500 habitants pour l'application de la représentation proportionnelle aux élections municipales, le strict respect du principe de parité lors de la désignation des adjoints aux maires et des représentants de la commune au sein des structures intercommunales, pour ce qui concerne les scrutins uninominaux, la possibilité de l'institution de la mixité dans l'équipe formée par le titulaire et son suppléant. Au-delà, ce rapport pose la question de la méthode, avec l'émergence de l'idée selon laquelle il vaut toujours mieux convaincre que contraindre, ce qui suppose un dialogue politique élargi avec les responsables des principaux partis politiques. Afin de faire progresser l'égalité républicaine dans la vie publique, il apparaît donc nécessaire de continuer à développer la culture paritaire dans l'ensemble de la société, en particulier dans les secteurs économiques et sociaux, de favoriser les mesures visant à concilier l'exercice d'un mandat électoral ou d'une fonction élective avec la vie familiale et professionnelle, de conduire une véritable réflexion destinée à approfondir le dialogue politique en rencontrant les dirigeants des principaux partis politiques, dans une démarche de responsabilisation desdits partis. Dans cette perspective, le Gouvernement proposera une « charte nationale » de la parité et de la diversité, préparée en concertation avec la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, pour rendre pleinement effectif le principe de la parité entre les hommes et les femmes posé par les lois de 1999, 2000 et 2003.
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