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Rubrique :
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professions sociales
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Tête d'analyse :
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aides à domicile
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Analyse :
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décès de l'employeur. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Hugon attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur le paiement des salaires et accessoires des aides à domicile ainsi que sur le règlement de leurs indemnités légales de licenciement, après le décès de l'employeur, bénéficiaire de l'allocation personnalisée à l'autonomie. L'allocation personnalisée à l'autonomie, créée dans le but de permettre à un plus grand nombre de personnes d'accéder à une aide mais également de favoriser le maintien des personnes âgées à domicile en leur permettant d'avoir recours à une aide à domicile, apporte un réel soulagement aux bénéficiaires. Pourtant, au décès de celui-ci, les aides à domicile sont pénalisées dans la mesure où leur dernier salaire, leur préavis et leurs indemnités de licenciement ne sont pas payés immédiatement. La plupart du temps, ces personnes doivent attendre de nombreux mois jusqu'au règlement de la succession par le notaire en charge de celle-ci. Par ailleurs, en cas d'insuffisance d'actif successoral, les aides à domicile risquent même de perdre leur créance du fait de leur rang par rapport aux autres créanciers prioritaires. Cette situation est d'autant plus anormale que l'allocation personnalisée à l'autonomie est mise à la disposition des bénéficiaires un mois avant son utilisation. Il demande s'il ne serait pas possible de faire en sorte que l'allocation personnalisée à l'autonomie serve prioritairement au paiement des aides à domicile avant d'entrer dans l'universalité du patrimoine du défunt et sans attendre le règlement définitif de sa succession.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur la situation de l'aide à domicile après le décès de son employeur, bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il convient d'indiquer que les droits à l'APA sont ouverts à la date de notification de la décision d'attribution. Dès cette date, l'APA, qui est une prestation en nature, doit être utilisée conformément aux dépenses prévues dans le plan d'aide. Dans le cas où le bénéficiaire décède, le versement de l'APA, dont le dernier montant couvre les dépenses engagées jusqu'au jour du décès, est interrompu. Ensuite, comme pour tous les salariés des particuliers employeurs, il appartient à l'officier public en charge de la succession de calculer et de payer à l'aide à domicile le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles elle peut prétendre compte tenu de son ancienneté et l'indemnité de congés payés.
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