FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 39138  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3400
Réponse publiée au JO le :  03/08/2004  page :  6061
Rubrique :  enseignement
Tête d'analyse :  parents d'élèves
Analyse :  fédérations. neutralité politique. respect
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indispensable neutralité et laïcité des acteurs de la communauté éducative. En effet, de multiples exemples semblent prouver que certaines fédérations de parents d'élèves, et notamment la FCPE (Fédération de conseils de parents d'élèves), mènent une action locale qui se confond bien souvent avec une activité politique et partisane excessive, qui conduit à une confusion des genres tout à fait préjudiciable à l'image des parents d'élèves dans l'éducation nationale. Cette action locale étant d'ailleurs de manière univoque au service des partis politiques de gauche. Il conviendrait d'éviter cette confusion-politisation en réglementant plus étroitement le statut de représentant de parents d'élèves, afin qu'un(e) élu(e) au conseil de parent d'élève ne puisse cumuler cette responsabilité avec un mandat électif ; qu'il (ou elle) ne puisse se porter candidate, diriger une campagne électorale locale ou nationale, et exercer un rôle de responsable local de parent d'élève. Il conviendrait ainsi de mettre en place une certaine incompatibilité entre des fonctions de représentant de parent d'élève et de militant politique engagé assumant une responsabilité ou un mandat électif. Cette incompatibilité nouvelle permettrait de protéger l'image laïque et objective de la communauté éducative dans la France d'aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette proposition de nouvelle incompatibilité.
Texte de la REPONSE : Les incompatibilités existant actuellement avec la fonction de représentant des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement visent les personnes amenées à siéger à un autre titre, même avec seulement une voix consultative. Ces incompatibilités sont prévues par les textes réglementaires qui régissent les élections à ces instances. Naturellement, l'école est un lieu de neutralité au sein de laquelle les échanges doivent concerner la dimension éducative. Toutefois, le fait d'exercer des activités sans rapport direct avec l'établissement concerné, ne saurait exclure les parents d'un scrutin par lequel ils ont vocation à participer au fonctionnement de l'école ou de l'établissement de leur enfant.
UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O