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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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accidents
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Analyse :
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conduite sans permis et sans assurance. sanctions
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la lutte contre la conduite sans permis ou sans assurance. Afin de combattre l'insécurité routière et en complément des nombreuses et légitimes mesures prises par le Gouvernement dans ce domaine, il convient de lutter plus efficacement contre ceux qui utilisent un véhicule sans avoir le permis ou l'assurance adéquate. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les sanctions encourues pour la conduite de véhicules sans être titulaire du permis de conduire correspondant ou sans être assuré et demande au Gouvernement ses intentions en la matière. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a renforcé les sanctions pour ces deux infractions. L'article 57 de la loi a modifié la rédaction de l'article L. 221-2 du code de la route qui dispose désormais :« I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. » Précédemment, seule la récidive de cette infraction était passible d'une peine d'emprisonnement. Par circulaire du 26 mai 2004 il a été demandé aux préfets d'attacher une importance accrue au contrôle de cette infraction afin qu'elle soit réprimée plus fréquemment. S'agissant de la conduite sans assurance, les sanctions ont également été renforcées. Aux termes de l'article L. 324-2 du code de la route qui a été introduit par la loi du 9 mars 2004, cette infraction est notamment passible d'une amende de 3 750 EUR, la suspension ou l'annulation du permis de conduire et la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi s'il en est le propriétaire. Il apparaît ainsi que les nouvelles dispositions législatives comportent des sanctions dont la sévérité est en adéquation avec la gravité des infractions considérées.
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