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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Évin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait de certaines femmes mariées de pouvoir utiliser leur nom de jeune fille dans leurs démarches auprès des services fiscaux et de voir ce même nom apparaître sur les avis d'imposition. Il semble en effet qu'à ce jour, l'imposition d'un couple marié soit toujours réalisée en utilisant le nom de l'époux comme seule référence pour le foyer, et que celui-ci soit la seule entrée pour toute demande de renseignements auprès des services fiscaux, la case « vous » étant obligatoirement destinée à l'époux, la case « conjoint » étant réservée à l'épouse. Cela revient à obliger une femme à porter un nom qu'elle n'a pas forcément choisi, voire qu'elle refuse, comme nom d'usage. Il souhaiterait donc savoir ce qui empêche aujourd'hui que les deux noms puissent être utilisés à égalité et lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le souhait des femmes mariées de voir leur nom de naissance utilisé dans les courriers qui leur sont adressés est pris en compte par l'administration fiscale. Depuis la déclaration des revenus de 2002 (déposée en 2003), il suffit aux femmes mariées de cocher la case prévue à cet effet, en première page de l'imprimé n° 2042. Lorsque l'épouse a coché cette case, l'avis d'impôt sur le revenu, l'avis d'imposition aux contributions sociales, l'avis de taxe d'habitation adressés à compter de l'année de souscription de la déclaration de revenus comportant l'option, ainsi que la déclaration de revenus à compter de l'année suivante, sont envoyés au couple marié avec une adresse libellée sous cette forme : M. « nom de l'époux », « prénom de l'époux » et Mme « nom de naissance de l'épouse », « prénom de l'épouse ». Le nom de chacun des deux époux continue d'être indiqué sur les courriers adressés par l'administration fiscale tant qu'une demande contraire n'a pas été formulée par les contribuables. En outre, depuis la déclaration des revenus de 2002, l'état civil des deux déclarants soumis à une imposition commune est présenté sur deux colonnes en première page de l'imprimé n° 2042, plaçant les deux conjoints ou partenaires d'un PACS sur un pied d'égalité.
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