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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que lors des 11e rencontres parlementaires sur l'épargne de janvier 2002 des propositions avaient été faites pour aligner la fiscalité des actions sur celle des obligations. Aucune suite n'a été apportée depuis cette date. A l'heure où la Bourse connaît un effondrement dramatique, en France comme dans le monde, il serait peut-être bon d'envisager une telle mesure, parmi d'autres, pour redonner confiance aux Français et redynamiser l'épargne. Il lui demande quelles sont ses intentions en cette matière.
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Texte de la REPONSE :
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D'une manière générale, les dividendes d'actions sont, en France comme à l'étranger, imposés dans les conditions de droit commun au barème de l'impôt sur le revenu, l'atténuation de la double imposition économique des bénéfices distribués s'opérant par le biais de l'avoir fiscal ou d'un mécanisme équivalent. L'institution d'un prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes d'actions, à l'instar de celui qui existe pour les revenus d'obligations (au taux de 15 %), poserait un problème d'équité au regard des modalités d'imposition des revenus et de la répartition des charges publiques. En outre, un alignement de la fiscalité des actions sur celle des obligations conférerait un avantage compétitif aux dividendes, ce qui créerait le risque d'une transformation de certains salaires en dividendes afin de bénéficier d'une fiscalité réduite et d'une exonération de cotisations sociales. Cela étant, l'investissement des particuliers dans les fonds propres des entreprises est favorisé par la mise en oeuvre de plusieurs dispositifs fiscaux. Il en est ainsi notamment du plan d'épargne en actions (PEA) et du contrat d'assurance-vie « DSK » investi en actions et en placements à risques qui offrent, sous certaines conditions, une exonération d'impôt sur le revenu des produits à leurs titulaires. Plusieurs mesures prises en loi de finances pour 2003 améliorent encore le régime fiscal des placements et actions. Tel est le cas par exemple du relèvement du plafond de versements dans le PEA et de l'amélioration du régime des plus et moins-values de titres. En outre, les mesures prises en faveur du capital-risque vont rendre ces véhicules d'investissement plus attractifs auprès des investisseurs. Ainsi, les sociétés de capital-risque (SCR) et les fonds communs de placements à risques (FCPR), dont le statut juridique a été simplifié et sécurisé, bénéficient d'un régime fiscal favorable pour leurs actionnaires ou porteurs de parts. De même, les souscripteurs au capital des PME non cotées remplissant certaines conditions bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % du montant libéré dans la limite de 6 000 euros pour une personne seule et de 12 000 euros pour un couple marié. A cet égard, le projet de loi Agir pour l'initiative économique, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, contient une disposition visant à augmenter sensiblement ces seuils. Enfin, le Gouvernement souhaite procéder cette année à une réflexion globale du régime des distributions, en concertation avec les milieux économiques.
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