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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État aux droits des victimes informe l'honorable parlementaire qu'elle est très attachée à la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées dans les établissements pénitentiaires. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a apporté une nette amélioration de l'accès aux soins des personnes détenues en confiant cette mission au service public hospitalier. Ainsi, dans chaque établissement pénitentiaire, a été créée une unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), structure sanitaire rattachée au service hospitalier où les soins sont prodigués uniquement par des personnels hospitaliers qualifiés (médecins, infirmiers...). Les hospitalisations somatiques des personnes détenues, en urgence ou d'une durée de moins de quarante-huit heures, sont réalisées dans l'hôpital de rattachement au sein de chambres sécurisées. Les hospitalisations somatiques programmées ou de plus de 48 heures seront réalisées au sein d'unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans des centres hospitaliers universitaires. La première des huit UHSI prévues a ouvert le 16 février 2004 à Nancy. La loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a, en outre, apporté plusieurs améliorations au dispositif de prise en charge des personnes détenues atteintes de troubles psychiatriques. Le texte opère, pour les personnes détenues, la fusion des régimes d'hospitalisation sous contrainte (hospitalisation d'office et hospitalisation à la demande d'un tiers) en un régime unique fondé sur la nécessité des soins. L'ensemble des hospitalisations à temps complet pour troubles mentaux des personnes détenues, avec ou sans leur consentement, sera, à terme, réalisé dans des établissements de santé et non plus dans des établissements pénitentiaires. Pour parvenir à cet objectif, des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) seront créées. Les activités des actuels services médico-psychologiques régionaux (SMPR) seront alors progressivement recentrées sur les soins ambulatoires diversifiés, incluant les hospitalisations de jour et davantage d'activités et d'ateliers thérapeutiques. La prise en charge sanitaire des personnes détenues, tant somatique que psychiatrique, assurée par le service public hospitalier s'effectuera donc en milieu pénitentiaire pour les soins ambulatoires et à l'hôpital si l'état de santé de la personne le nécessite. Il s'agit donc bien de favoriser la prise en charge de ces personnes par les dispositifs de droit commun et non de créer des établissements pénitentiaires spécifiques. Enfin, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a, dans son article 10, créé la possibilité de suspendre, pour une durée indéterminée, l'exécution d'une peine privative de liberté si la personne est atteinte d'une pathologie engageant à brève échéance le pronostic vital ou si son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. Les personnes en fin de vie répondent à ces conditions. Au 31 mars 2004, cent dix personnes détenues ont bénéficié de cette mesure. Quant au cas évoqué de l'accouchement d'une femme détenue menottée, il a immédiatement donné lieu à une enquête interne. Cet incident a souligné la nécessité de rappeler plus précisément les procédures à appliquer lors de telles situations. Une note en ce sens, très rapidement diffusée aux services, expose les « principes intangibles » prenant en compte le respect de la dignité humaine, sans omettre les impératifs liés à la sécurité pénitentiaire. Elle précise, entre autres, que la personne détenue sous surveillance directe ne doit pas être menottée, que la surveillance ne peut s'appliquer dans la salle d'accouchement et que l'escorte doit comporter au moins un personnel féminin. Les conditions de sécurisation de la salle d'accouchement, des accès, la situation particulière des détenues dangereuses et l'examen des difficultés éventuelles rencontrées par l'escorte y sont également étudiés.
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