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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chômeurs
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Analyse :
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aides à la mobilité géographique
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions de l'aide à la mobilité prévue pour les bénéficiaires du PARE et qui est limitée aux personnes qui reprennent un emploi en un lieu situé assez loin de leur domicile. Il lui demande s'il, ne conviendrait pas d'étendre cette aide à la mobilité à tout travailleur reprenant une entreprise éloignée de leur domicile habituel. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 autorise l'utilisation des contributions des employeurs et des salariés à l'assurance chômage pour le financement de mesures favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage. Dans ce cadre, la loi a créé un dispositif permettant aux personnes qui acceptent un emploi dans une localité éloignée de leur résidence habituelle de bénéficier d'une aide à la mobilité géographique. Cette aide est accordée sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi selon des critères de durée de contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins douze mois) et d'éloignement du domicile. L'aide à la mobilité géographique concerne uniquement les bénéficiaires de l'assurance chômage qui reprennent un emploi éloigné de leur domicile. Le bénéfice de cette aide à des demandeurs d'emploi reprenant une entreprise éloignée de leur domicile n'est pour l'instant prévu ni par la loi ni par les textes régissant l'assurance chômage. Dans le cadre de nouvelles négociations sur la convention d'assurance chômage, les partenaires sociaux pourraient envisager, s'ils l'estiment judicieux, une extension de l'aide à la mobilité géographique aux chômeurs repreneurs d'entreprise.
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