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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur le PACS. Devant l'Assemblée nationale le 29 avril 2004, il déclaré qu'une évaluation de la loi du 15 décembre 1999 relative au PACS était nécessaire « en vue de son amélioration ». Le 18 juillet 2003, il avait déjà tenu des propos similaires sans pour autant donner de suite. Au contraire, les propositions d'amélioration présentées par plusieurs associations favorables au PACS ont été systématiquement ignorées depuis un an. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser ses intentions et d'expliciter ce qu'il entend par « amélioration ». - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, conscient des lacunes de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, le Gouvernement a entrepris de dresser un bilan très précis de ce dispositif. A cet effet a été installé à la chancellerie un groupe de travail et de réflexion sur l'évaluation et l'amélioration du pacte civil de solidarité, chargé de recenser les insuffisances de la loi et de proposer des solutions pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et aux évolutions de la société. Ce groupe, composé de représentants de la chancellerie, d'avocats, de notaires, d'universitaires et d'associations, procède actuellement à des auditions. Il devra, sans modifier l'économie générale du pacte civil de solidarité, examiner notamment les questions relatives à son enregistrement, au régime des biens, aux modalités de mise en oeuvre de l'aide mutuelle et matérielle entre partenaires et à la solidarité légale posée par l'article 515-4, alinéa 2, du code civil. Une synthèse de ses travaux, sous forme de propositions, sera remise avant la fin du mois d'octobre 2004, dans la perspective de l'élaboration d'un projet de loi.
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