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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos des retraites de la troisième génération du feu. A l'occasion du XXVIe congrès départemental de l'Hérault de la FNACA, les 600 délégués ont voté une motion remise aux élus présents, qui reprend leurs revendications non satisfaites à ce jour. Dans ce document, ils demandent la revalorisation progressive de la retraite du combattant, gelée pour l'instant à un montant annuel de 423 euros, ainsi que l'abaissement à soixante-dix ans de la demi-part fiscale de l'impôt sur le revenu, réservée aux anciens combattants à partir de soixante-quinze ans. Ils dénoncent la manoeuvre du Gouvernement visant à reporter au 1er juillet 2004 l'augmentation des pensions des veuves de guerre et exigent qu'à celles qui sont en situation de précarité soit versée une allocation différentielle spécifique de solidarité. Ils insistent pour que la pérennité de l'ONAC soit assurée, qu'un service permanent soit constitué pour recevoir et traiter les dossiers de demande d'accès des anciens combattants aux maisons de retraite et d'en prévoir le financement complémentaire. Enfin, ils rappellent leur détermination et leur attachement au 19 mars comme date historique et de commémoration des morts pour la France en AFN, comme l'avait rappelé une majorité de députés lors de la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, et plus récemment 81 % de nos compatriotes au cours d'un sondage. Il lui demande ce qu'il compte mettre en oeuvre pour satisfaire ces revendications.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la retraite du combattant, son montant annuel de 425,37 euros actuellement, est déterminé, depuis le 1er juillet 1978, par application de l'indice 33 de pension tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En application du rapport constant, il est indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique et bénéficie, à ce titre, des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Le coût global pour l'État de cette prestation, perçue par plus d'un million de bénéficiaires, est de 565 millions d'euros (MEUR). L'incidence budgétaire d'une augmentation d'un seul point d'indice de pension militaire d'invalidité, de 33 à 34, est estimée, en retenant la valeur du point au 1er janvier 2004, soit 12,89 euros, à plus de 16 MEUR. Toutefois, ainsi qu'il l'a réaffirmé lors des débats budgétaires pour 2004, le ministre délégué aux anciens combattants entend faire progresser la question de la revalorisation de la retraite du combattant qui ne pourra cependant être envisagée que sur plusieurs exercices en raison de son coût financier. L'abaissement généralisé et sans condition à l'âge de soixante-dix ans du bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial ne saurait être envisagé dans la mesure où celui-ci constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. A l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. En ce qui concerne les veuves, une majoration uniforme de 15 points de leurs pensions au 1er juillet est prévue par l'article 121 de la loi de finances pour 2004. Cette mesure s'applique sans retard. S'agissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre rappelle en outre à l'honorable parlementaire que le contrat d'objectif et de moyens adopté à une très forte majorité, plus de 85 % des voix, le 15 octobre 2002, par le conseil d'administration, qui représente toutes les composantes du monde combattant, traduit la volonté forte du Gouvernement d'assurer, par une démarche de modernisation progressive, la pérennité de l'établissement public. La démarche visant à renforcer les moyens correspondant aux missions prioritaires de l'établissement public est désormais engagée. Concernant les maisons de retraite, compte tenu de la modestie de leur capacité d'accueil, le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a approuvé le principe de la « abellisation » de certains établissements extérieurs au département ministériel. Ces derniers s'engagent à accorder une préférence à l'accueil des ressortissants de l'Office et à promouvoir des initiatives de mémoire favorisant la transmission des valeurs du monde combattant en direction des plus jeunes. Les établissements publics ou privés labellisés couvrent, aujourd'hui, déjà plus de trente-cinq départements, et représentent une capacité d'accueil de près de 1 000 lits ; ils concourent à favoriser une politique d'accueil de proximité en faveur des ressortissants de l'ONAC. Cette politique va se poursuivre et se développer : l'objectif est de labelliser au moins un établissement par département. Enfin, le ministre entend préciser à l'honorable parlementaire que l'instauration d'une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre, est une décision importante qui marque l'aboutissement logique d'un processus de concertation long, serein et approfondi. Au terme des travaux de la commission, présidée par M. Jean Favier, la date du 5 décembre a suscité l'adhésion quasi unanime des associations les plus représentatives du monde combattant. Avec ce choix, le Gouvernement réaffirme sa volonté de sortir des débats sur la date de la fin de la guerre d'Algérie pour que la République rende enfin, plus de quarante ans après la fin des conflits, l'hommage qu'ils méritent aux 24 000 « morts pour la France » en Afrique du Nord. Le 5 décembre concerne les trois conflits d'Afrique du Nord. C'est un hommage qui s'adresse aux combattants « morts pour la France » en Algérie, mais aussi au Maroc et en Tunisie. S'agissant des dates choisies jusqu'à présent par les associations, elles conserveront leur statut ainsi que la signification que celles-ci souhaitent leur donner. Enfin, le ministre se réjouit que les cérémonies organisées à Paris et sur l'ensemble du territoire, le 5 décembre 2003, aient réuni le monde combattant en grand nombre. Ces réponses attestent de la détermination du Gouvernement de satisfaire aux attentes du monde combattant dans une démarche de dialogue permanent avec leurs associations représentatives.
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