12ème législature

Question N° : 39234	de  M.   Bonrepaux Augustin ( Socialiste - Ariège )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  11/05/2004  page :  3411
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2004  page :  6662
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État concernant les préoccupations des retraités de la fonction publique. Il lui fait remarquer qu'un rattrapage de 0,2 % a été accordé aux retraités du régime général et a été refusé à ceux de la fonction publique. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les articles 27 et 51 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoient la mise en oeuvre d'un dispositif de revalorisation des pensions, identique pour les retraités du régime général et ceux des régimes des fonctionnaires La revalorisation intervient au 1er janvier de chaque année en tenant compte de deux éléments : l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour l'année en cours ; un ajustement lorsque l'évolution constatée des prix de l'année précédente est différente de celle qui avait été prévue. Dans la fonction publique, ce mécanisme a été mis en oeuvre pour la première fois au 1er janvier 2004, en remplacement de l'ancien système de revalorisation des pensions qui suivait l'augmentation du traitement des actifs. Pour cette première année de mise en oeuvre, seul l'un des deux éléments du mécanisme de revalorisation était opérationnel, à savoir l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix de l'année en cours. Il n'y avait pas matière à appliquer d'ajustement a posteriori au vu de l'évolution des prix 2003 dans la mesure où en 2003 les pensions évoluaient alors sur la base des traitements. En revanche, les retraites du régime général qui étaient déjà revalorisées avant 2004 par référence à l'indice des prix ont été revalorisées en 2004 au moyen de deux éléments que sont l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix et l'ajustement a posteriori. Ainsi, les retraités du régime général ont pu, en 2004, bénéficier du mécanisme d'ajustement prévu par le dispositif, l'estimation prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation établi l'année précédente s'étant avérée inférieure à l'inflation constatée. Un rattrapage de 0,2 % au titre de l'année 2003 est donc venu s'ajouter à l'estimation prévisionnelle pour l'année 2004 (1,5 %), soit une évolution globale de 1,7 %. S'agissant des pensions de fonctionnaires, la revalorisation intervenue le 1er janvier 2004 ne pouvait intégrer que l'évolution prévisionnelle pour l'année 2004, soit 1,5 %.

SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O