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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions d'application des mesures de promotion interne des agents administratifs au regard de la proposition du Gouvernement d'instaurer l'ouverture de promotions lorsque le ratio d'agents administratifs aura atteint 15 % de l'effectif total des agents et adjoints. Il lui rappelle que ce principe a été appliqué en 1999 pour la fonction publique d'État et en 2001 pour la fonction publique hospitalière. En effet, cet objectif pour autant qu'il soit louable semble difficile à mettre en oeuvre rapidement compte tenu des conditions très restrictives auquel il est tenu, soit une promotion interne pour trois recrutement, une promotion interne par examen professionnel pour deux recrutements. Cette situation, contraire au souhait d'équité pourtant annoncé par le Gouvernement entre les agents des trois fonctions publiques, territoriale, hospitalière et de l'État, remet en cause l'égalité des chances de ces agents en matière d'avancement de carrière dès lors que ce principe n'y est pas appliqué dans les mêmes conditions au même moment. Il lui demande en conséquence de lui faire part des mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin que les agents de catégorie C de la fonction publique territoriale puissent bénéficier d'un déroulement de carrière semblable à ceux des autres fonctions publiques.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement, la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs intervient selon un mécanisme exceptionnel en deux volets cumulatifs : une procédure de promotion interne après un examen professionnel, en application du 1° de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et une procédure de promotion interne au choix, en application du 2° du même article 39. Les fonctionnaires désirant se présenter à l'examen professionnel doivent compter au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour trois recrutements, dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de lauréats d'un concours d'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs, d'adjoints administratifs par mutation externe ou de fonctionnaires par détachement. Pour pouvoir bénéficier d'une promotion interne au choix, les fonctionnaires doivent compter au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau. Une promotion interne à ce titre est possible pour une promotion interne après examen professionnel. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire s'étant heurtée à certaines difficultés, le Gouvernement a jugé nécessaire de le modifier, étant précisé que la volonté exprimée à l'origine de vouloir renforcer de manière exceptionnelle la promotion interne des agents administratifs dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs reste d'actualité. La réorientation proposée découple les deux types de promotion interne (au choix et par examen professionnel). Le mécanisme de promotion interne au choix de droit commun sera rétabli mais jouera désormais selon un quota assoupli. Une promotion pourra être prononcée pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au lieu des cinq prévus actuellement. Une voie de promotion interne supplémentaire sera créée et conditionnée, pour les fonctionnaires comptant au moins sept ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans le cadre d'emplois des agents administratifs ou dans celui des agents de bureau, à la réussite à un examen professionnel. La proportion de promotions susceptibles d'être réalisées par cette voie sera d'une pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion. Un tel système permettra de promouvoir les agents dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs en prenant en considération deux voies de promotion indépendantes l'une de l'autre, tout en améliorant la proportion de ces promotions. Le projet de décret prévoyant les mesures évoquées ci-dessus a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 28 janvier 2004.
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