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Texte de la REPONSE :
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La crise de la responsabilité civile médicale s'est manifestée ces derniers mois par une hausse importante des primes d'assurance pour certains professionnels de santé. Face à cette crise, le Gouvernement a pris divers types de mesures. Il s'agit tout d'abord d'aides financières de la part de l'assurance maladie. Les syndicats représentatifs des médecins spécialistes ont conclu, en 2003, avec les caisses nationales d'assurance maladie trois contrats dits de « pratiques professionnelles » (CPP) leur permettant de bénéficier d'une participation de l'assurance maladie à leurs primes de responsabilité civile. Ces contrats ont été annexés au règlement conventionnel minimal qui régit les relations entre les médecins spécialistes et l'assurance maladie en l'absence de convention par l'avenant n° 6 (arrêté du 19 décembre 2003). Il s'agit d'un CPP relatif à la fonction de coordination et de suivi péri- et post-opératoire en anesthésie-réanimation, d'un CPP s'adressant aux chirurgiens ayant une fonction de coordination et de suivi péri- et post-opératoire en chirurgie et d'un CPP relatif à la réalisation d'échographies obstétricales. En échange de cette participation aux primes de responsabilité, ces contrats fixent, pour les anesthésistes réanimateurs et les chirurgiens, des engagements en matière de tenue de documents médicaux et de documents favorisant la coordination de l'équipe médicale. Le contrat ciblé en direction des médecins qui pratiquent des échographies permet aux médecins de s'engager dans l'utilisation de matériel de qualité pour pratiquer les actes d'échographie. Ces accords, qui s'appliquaient au titre de l'année 2003 et concernaient uniquement les médecins exerçant en secteur conventionné, ont été prolongés sur l'année 2004 par l'arrêté du 30 novembre 2004 et étendus aux médecins spécialistes autorisés à pratiquer des honoraires différents, dès lors qu'ils pratiquent un certain nombre d'actes en tarifs opposables. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a prévu l'accréditation des médecins ou équipes médicales exerçant en établissement de santé, dont les textes d'application sont en cours d'élaboration. La mission d'accréditation est confiée à la Haute Autorité de santé chargée notamment d'organiser la procédure au regard de référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles évaluées par elle-même. Les médecins exerçant en établissement de santé, accrédités ou engagés dans une procédure d'accréditation bénéficieront d'une participation financière de l'assurance maladie au titre de leur prime d'assurance de responsabilité civile médicale. Enfin, la loi du 13 août 2004 a également créé l'observatoire des risques médicaux. Il a pour objectif, grâce aux informations fournies par les parties intéressées, d'améliorer la connaissance de la sinistralité et de l'évolution du coût de la responsabilité civile médicale pour les assureurs. Placé auprès de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'observatoire comprend une commission composée notamment de représentants des professionnels de santé, des établissements de santé et des assureurs. Il sera installé sous peu.
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