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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la notion de polyhandicap. Dans la réponse à sa question écrite n° 18831, il était précisé que « le Gouvernement souhaite, en même temps qu'il envisage de favoriser, dans la prochaine loi, l'intégration sociale, scolaire, professionnelle la plus complète possible, développer des réponses plus institutionnelles pour les personnes polyhandicapées. » En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'identification des difficultés et des besoins des personnes polyhandicapées est déjà vérifiable dans la réglementation et dans les programmes dont le ministère en charge des personnes handicapées a la responsabilité. Ainsi, aux termes de l'annexe XXIV ter du décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 fixant les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents, le polyhandicap est défini comme « un handicap grave à expression multiple (...) entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception, d'expression et de relation (...) ». Il apparaît que les personnes dites polyhandicapées enfants, adolescents ou adultes ont des déficiences multiples et sévères qui demandent des techniques spécialisées de prise en charge et le plus souvent une approche institutionnelle combinant un ensemble de réponses diversifiées et individualisées. A ce titre, il a été prévu, tant pour les enfants que pour les adultes, le développement de plans pluriannuels de création de places tels qu'ils ont été exposés à l'honorable parlementaire dans la réponse à la question n° 18831. Ces programmes tendent à développer des prises en charge institutionnelles pour les personnes et à apporter une aide effective à leur famille qui doit être associée à différentes autres formes d'accompagnement. Ces actions conjuguées devraient permettre aux personnes polyhandicapées, dès leur plus jeune âge, autant que possible, de rompre leur isolement et celui de leur famille. Enfin, lors de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a accueilli favorablement une référence explicite au polyhandicap compte tenu de la spécificité de ce type de handicap et des réponses qu'il appelle.
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