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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la validation de compétences des médecins diplômés dans un pays extérieur à l'Union européenne en vue d'exercer dans notre pays. Il existait une passerelle, sous la forme d'un certain nombre de journées hospitalières et d'un examen, permettant la validation des acquis professionnels à l'étranger : cette possibilité a été supprimée. Des médecins étrangers ayant souvent suivi une longue formation dans leur pays ne peuvent donc pas rapidement se mettre au service de nos concitoyens, sauf à repasser un concours permettant l'accès à l'internat. Alors que tout le monde s'accorde à constater une pénurie de praticiens, notamment dans certaines spécialités, il voudrait savoir quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre.
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Texte de la REPONSE :
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En application des dispositions des articles L. 4111-1 et L. 4131-1 du code de la santé publique, l'exercice de la médecine en France est ouvert aux personnes de nationalité française ou communautaire et titulaires d'un diplôme d'Etat français de docteur en médecine ou d'un diplôme délivré par l'un des États membres de l'Union européenne et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein de l'Union. Les textes actuellement en vigueur sont très restrictifs et ne permettent pas de déroger à ces dispositions. Dorénavant, pour exercer la profession de médecin en France, les médecins à diplôme étranger devront demander le bénéfice de la nouvelle procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin réglementée par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une ou plusieurs disciplines ou spécialités leur permettant d'exercer des fonctions hospitalières. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice, les autorisations seront accordées aux candidats après avis d'une commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont en cours d'élaboration et les premières épreuves devraient se dérouler dans le courant de l'année 2003.
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