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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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réseaux
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Analyse :
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servitude de passage. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Cherpion appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question du passage de canalisations publiques souterraines sous des terrains privés. En effet, lors de la réalisation des réseaux de distribution d'eau potable, principalement effectuée dans les années 1960-1970, l'institution d'une servitude légale n'a pas toujours été la voie utilisée par les collectivités publiques, la voie couramment suivie ayant été celle de l'accord verbal, ou de l'accord amiable écrit mais non transmis à la Conservation des hypothèques. Aujourd'hui, la régularisation de telles situations entraîne au mieux le versement d'indemnités aux propriétaires concernés, au pire le déplacement de la canalisation aux frais de la collectivité publique, ce qui a pour conséquence un renchérissement du coût de la distribution d'eau. Il semble qu'une modification de l'article L. 152-1 du code rural, appliquant à ces servitudes cachées la prescription trentenaire réservée aux servitudes apparentes, permette de ne pas laisser aux collectivités publiques la charge de ces régularisations. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Lors de la réalisation de l'adduction d'eau potable dans les années 1960 à 1970, le passage des canalisations en domaine privé n'a pas toujours fait l'objet de conventions de servitude, légalement inscrites à la conservation des hypothèques. Cette situation pose aujourd'hui des difficultés aux collectivités distributrices, pour la gestion et l'entretien des réseaux. Les élus du département des Vosges, particulièrement concerné par cette problématique, proposent la mise en place d'une prescription trentenaire applicable aux servitudes cachées par modification de l'article L. 152.1 du code rural. Ils souhaitent que cette modification permette de régulariser la situation administrative des canalisations en domaine privé, sans contraindre les collectivités au règlement d'indemnités aux propriétaires. S'il est possible, par voie législative, qui seule a une portée rétroactive, de régulariser la situation des canalisations installées irrégulièrement il y a plus de trente ans, cette régularisation ne peut dispenser les collectivités territoriales et leurs groupements d'indemniser les propriétaires concernés. En effet, le Conseil constitutionnel, décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985, a précisé que le législateur ne peut exclure du droit de réparation aucun élément de « préjudice indemnisable résultant des travaux ou de l'ouvrage public ».
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