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Texte de la QUESTION :
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Les difficultés rencontrées par l'assurance maladie concernent l'ensemble des secteurs de santé. Qu'il s'agisse de l'hôpital, de la médecine libérale ou des conséquences du vieillissement de la population, chacun comprend que des réformes sont nécessaires dans l'ensemble de ces secteurs. Mais il est un domaine où notre pays se distingue de l'ensemble des pays occidentaux et singulièrement de ses partenaires européens : c'est celui des médicaments. Il semble en effet que la consommation de médicaments qui représente 21 % des dépenses de santé soit en France à un niveau très élevé sans que l'état de santé moyen des Français ou la qualité des soins dispensés le justifie. Les Français consomment 2 fois plus de médicaments que les Suisses, presque 3 fois plus que les Néerlandais sans que, jusqu'à présent, des explications scientifiques aient été trouvées à ce phénomène. Il est toutefois un point qui n'est pas sans surprendre les consommateurs, c'est celui du conditionnement des médicaments. Nombreux sont les patients qui se voient prescrire l'utilisation d'une petite quantité d'un médicament alors qu'ils sont obligés de faire l'acquisition de boîtes contenant infiniment plus de cachets, comprimés ou gélules que ce dont ils ont besoin. Tandis que dans de nombreux pays il est possible d'acquérir l'exacte quantité de médicament prescrite, cette possibilité n'existe pas en France. On constate même, depuis l'introduction des médicaments génériques, un accroissement des quantités comprises dans un emballage, ce qui réduit les conséquences positives de la politique des génériques. M. Jean-Yves Cousin demande à M. le ministre de la santé et de la protection sociale de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour faire en sorte que les médecins et les patients puissent obtenir la quantité précise des médicaments dont ils ont besoin sans être contraints d'en acquérir des quantités inutiles et coûteuses pour l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'ajustement entre les conditionnements existant sur le marché et les posologies de durée de traitement prescrites est une préoccupation constante des pouvoirs publics qui ont pour objectif de concilier les impératifs de santé publique avec la nécessaire maîtrise des dépenses dans ce domaine. Les médicaments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. L'inscription ou le maintien sur cette liste est effectué après avis de la commission de la transparence, commission indépendante d'experts médicaux et scientifiques chargée de donner un avis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la prise en charge des médicaments. Cette commission apprécie, conformément aux dispositions de l'article R. 163-18-7°, quel est le conditionnement le plus approprié en fonction des indications thérapeutiques, de la posologie et de la durée du traitement. Par ailleurs, la réglementation interdit, pour des raisons de sécurité sanitaire, aux pharmaciens d'officine de « déconditionner » les présentations. Il faudrait donc, pour ajuster la taille des présentations commercialisées à chaque type de traitement prescrit, que le laboratoire qui produit le médicament fournisse une gamme très large de conditionnements. Or, compte tenu des coûts qui en résulteraient, notamment si le nombre d'unités écoulées pour certains de ces conditionnements est faible, l'entreprise serait contrainte de répercuter ce surcoût dans le prix de vente de l'ensemble des présentations.
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