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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les arboriculteurs de sa circonscription. En effet, suite aux orages de grêle dévastateurs du 3 septembre dernier, les exploitants sont tenus de ramasser rapidement leurs fruits afin de bénéficier de la couverture du risque par la compagnie d'assurances Groupama. En temps normal, la pénurie de main-d'oeuvre agricole est déjà criante, mais dans cette configuration elle met en péril l'existence de ces exploitations. Il serait judicieux voire nécessaire d'étendre le dispositif « contrat vendanges » aux arboriculteurs. Ce contrat permet aux salariés en congés payés, y compris les fonctionnaires, de travailler. Il est assorti d'une exonération des cotisations salariales d'assurance sociale au titre de la maladie, de la vieillesse et du veuvage. Il lui demande donc d'étudier la possibilité de création d'un contrat de ce type applicable aux arboriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a créé une nouvelle catégorie de contrat à durée déterminée, dit « contrat vendanges ». Ce contrat a pour objectif de permettre aux viticulteurs, confrontés à la difficulté de trouver une main-d'oeuvre très importante (plus de 300 000 personnes) sur une durée très courte (les vendanges durent en moyenne dix jours) de recruter le cas échéant des fonctionnaires et des salariés en congés payés et d'augmenter la rémunération versée aux salariés embauchés par une exonération de la part salariale des cotisations d'assurances sociales. Les instructions qui ont été adressées le 2 août dernier à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, d'une part, aux services déconcentrés de mon ministère et de celui des affaires sociales, du travail et de la solidarité, d'autre part, pour leur donner toutes indications nécessaires à la mise en oeuvre du contrat vendanges, leur demandent également de réunir les éléments tant quantitatifs que qualitatifs permettant d'établir un bilan de l'utilisation de ce contrat pour les vendanges 2002 et de son coût pour le budget de l'Etat. En effet, la compensation de l'exonération de cotisations dont est assorti le contrat vendanges est à la charge du budget de l'Etat, en application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Au vu de ce bilan et de celui de l'accord national du 18 juillet 2002 sur l'emploi saisonnier signé par l'ensemble des partenaires sociaux du secteur de la production agricole, une concertation avec ceux-ci sur la prochaine campagne de travaux saisonniers pourra être engagée.
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