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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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handicapés. retraite anticipée
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut des agents handicapés de la fonction publique territoriale. Par le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004, les assurés sociaux handicapés du régime général bénéficient d'une bonification d'âge pour faire valoir leurs droits à la retraite. Cette mesure n'est pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale malgré l'espoir qu'elle suscite. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une transposition des dispositions du décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés dans le statut de la fonction publique territoriale.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifie l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites afin de permettre aux fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers d'accéder à la retraite avant l'âge de soixante ans lorsqu'ils sont atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux qui sera fixé par décret. Le décret nécessaire à l'application de cette mesure devrait pouvoir intervenir sitôt la procédure législative achevée et la nouvelle loi publiée au Journal officiel. Ce texte reprendra les dispositions retenues par le régime général dans le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
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