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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'initiative du conseil national des professions de l'automobile (CNPA) qui organise chaque année une campagne intitulée « Défi Sécurité », placée sous le haut patronage du Président de la République. Conscient que la sécurité routière est une grande cause d'intérêt général, les professionnels de l'automobile mettent leur compétence au service des automobilistes en leur offrant, du 1er octobre au 30 novembre 2002, 4 points de contrôle gratuits sur leur véhicule. Le bilan des premières campagnes montre l'ampleur des efforts à accomplir : sur 700 000 véhicules contrôlés dans près de 11 000 garages de proximité, 40 % n'étaient pas en état de sécurité satisfaisant. Or les automobilistes négligent souvent de faire contrôler l'état de leur véhicule en raison du coût élevé que cela peut générer. Cependant, si ces contrôles étaient effectués, le nombre d'accidents de la route serait moins élevé, diminuant d'autant le nombre des blessés et des tués. C'est la raison pour laquelle, afin de réduire le coût des contrôles et réparations, les professionnels suggèrent l'application à ces opérations d'un taux de TVA réduit à 5,5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations de contrôle et de rélations effectuées par les professionnels du secteur de l'automobile serait contraire au droit communautaire. En effet, ces prestations ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue par la directive n° 92/77/CEE du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Elles n'ont pas non plus été retenues par les Etats membres lors de l'adoption de la directive n° 1999/85/CE, du 22 octobre 1999, autorisant à titre expérimental l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. La liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile ainsi que la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail, la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Afin de disposer des délais nécessaires pour procéder à une évaluation globale des effets de l'expérience en termes d'efficience et de création d'emplois, la Commission européenne a proposé le 25 septembre 2002 de proroger, à champ constant, et pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, la faculté des Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services précédemment énumérés. Dans l'immédiat, le Gouvernement a proposé de proroger d'un an, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, l'application du taux réduit de TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne fournis par des entreprises agréées. Cette disposition a été adoptée par le Parlement. Pour l'avenir, l'une des priorités de la France, lors des discussions prévues en 2003 sur le champ d'application des taux réduits de TVA, sera d'obtenir la pérennisation de cette mesure, et, compte tenu de ses effets attendus sur l'emploi, d'en obtenir également son extension aux services de restauration.
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