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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question de la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, adoptée en juin 2003 au Luxembourg. Il constate que l'inquiétude des jeunes agriculteurs est vive à la veille de la réunion à Bruxelles du prochain comité de gestion « paiements directs » où siègent les représentants des administrations des quinze États membres. En effet, suite à l'annonce du Gouvernement et aux choix de la France relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la PAC, le 18 février dernier, les jeunes agriculteurs sont convaincus que l'on s'achemine vers des droits à paiement payants et de facto vers un marché sans règles dans la gestion des transferts de droits, Les jeunes agriculteurs sont donc particulièrement soucieux des conséquences de cette réforme sur les revenus des agriculteurs et sur l'installation des jeunes. C'est la raison pour laquelle ils trouveraient opportun que la gestion des droits à paiement soit régulée selon les critères suivants : prélèvement de 100 % en cas de transfert sans foncier afin de dissuader les comportements spéculatifs ; encadrement des transferts de droits avec foncier afin d'éviter que l'agrandissement des exploitations ne se fasse au détriment de l'installation, au moyen d'un prélèvement dissuasif pour tout agrandissement au-delà du projet agricole départemental (PAD) ; enfin, interdiction de la location de droits qui pénaliseraient l'installation en ajoutant au fermage dû au propriétaire des terres un nouveau loyer sur les droits à paiement qui seraient dus à l'ancien propriétaire agricole. En dernier recours et en l'absence de règles claires qui encadreraient le marché des droits à paiement, la seule solution serait de créer une réserve de droits sur la base d'un prélèvement obligatoire et linéaire sur toutes les exploitations. Force est de constater que cette disposition est déjà prévue dans le règlement communautaire du 29 septembre 2003 pour attribuer des droits gratuits aux jeunes agriculteurs qui s'installent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de répondre aux inquiétudes et aux préoccupations des jeunes agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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En date du 18 février 2004, le gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides, afin notamment de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. À l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiement. Un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. L'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement, elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. À cette fin, le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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