|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Cousin attire l'attention de M. le ministre délégué aux personnes âgées sur les modalités d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie. Destinée aux personnes âgées de soixante ans au moins, qui rencontrent des difficultés pour accomplir des gestes de la vie courante, l'APA est un nouveau droit pour aider à mieux vivre, à domicile ou dans un établissement d'hébergement. Lors de l'instruction du dossier du demandeur, une appréciation des ressources est réalisée en vue du calcul de la participation financière du bénéficiaire. Sont pris en compte le revenu déclaré de l'année précédente, les revenus soumis à prélèvement libératoire et le patrimoine dormant (biens immobiliers ou mobiliers qui ne sont ni exploités ni placés) mais les revenus de l'épargne échappent à cette appréciation. L'aide sociale devant bénéficier textuellement aux plus démunis, il lui demande si l'assiette de cette allocation ne pourrait être modifiée afin de prendre en compte le montant de l'épargne des demandeurs.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur l'appréciation des ressources dans le cadre de la détermination du montant de la participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Comme l'indique l'honorable parlementaire, les catégories de ressources prises en compte au titre de l'APA sont au nombre de trois. Elles correspondent au revenu déclaré figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, aux revenus soumis à prélèvement libératoire et enfin au patrimoine dormant. Les produits de l'épargne sont pris en compte au titre de l'APA dans les cas où ils sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire. Lorsqu'ils sont exonérés, les produits de l'épargne sont exclus de la base ressources de l'APA car ils n'entrent pas non plus dans le patrimoine dormant. En conséquence, seuls les produits de l'épargne réglementée, tels que le livret A, le CODEVI, le plan d'épargne logement, le livret d'épargne populaire sont exclus de la base ressources de l'APA. Tel est le parti qui a été retenu et qu'il n'est pas envisagé de modifier compte tenu que PAPA, qui s'adresse à toutes les personnes âgées dépendantes, n'est pas une prestation d'aide sociale réservée aux plus démunies d'entre elles.
|