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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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retraites. réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur une conséquence de la réforme des retraites pour les fonctionnaires en cessation progressive d'activité. En effet, à compter du 1er janvier 2004, les règles de liquidation des pensions changent ; elles sont applicables également aux agents qui ont souscrit avant cette date une cessation progressive d'activité. Ces personnes, qui ont signé avec l'administration un contrat sur la base de 37,5 annuités et se sont engagées à quitter leur poste à soixante ans, risquent de se retrouver avec une pension réduite, maintenant que le nombre d'annuités pour bénéficier d'une retraite à taux plein est augmenté. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions afin de ne pas pénaliser des personnels qui se sont déjà engagés par écrit à ne pas revenir sur un emploi à temps plein.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ne remet pas en cause le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA), mais comporte des assouplissements, notamment au regard des conditions d'âge, destinés à faciliter le passage de la vie active à la retraite. Ainsi, s'agissant des fonctionnaires des trois fonctions publiques, la réforme précitée a modifié, par son article 73, les ordonnances du 31 mars 1982 relatives à la CPA. Afin de ne pas pénaliser les personnes entrées dans le dispositif avant le 1er janvier 2004, mais qui, à soixante ans, auront à supporter les mesures mises en place par la réforme des retraites, la loi du 21 août 2003 inclut des dispositions leur offrant la possibilité de poursuivre leur activité au-delà de leur soixantième anniversaire. Les agents nés en 1944 et 1945 pourront bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à leur soixante et unième anniversaire, ceux nés en 1946 et 1947 jusqu'à leur soixante deuxième anniversaire et ceux nés en 1948 jusqu'à leur soixante anniversaire. Ce dispositif offre ainsi une possibilité de compenser l'incidence du passage progressif de la durée d'assurance de 150 trimestres à 160 trimestres entre 2003 et 2008.
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