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Texte de la QUESTION :
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De nombreuses associations, qui représentent les personnes handicapées, s'inquiètent qu'il ne soit pas fait référence au secteur de la carte scolaire pour l'inscription des enfants handicapés dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles craignent, en effet, que ce que propose le projet de loi, et notamment « les enfants devront s'inscrire dans les établissements ordinaires les plus proches de leur domicile » qui sont « leur établissement de référence », soit, en définitive, l'établissement, non le plus proche, mais celui qui veut bien l'accueillir. M. Jean-Claude Bois demande à Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées si son ministère a l'intention d'inscrire cette référence dans le projet de loi sur le handicap.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées redéfinit et réaffirme des droits fondamentaux en matière de scolarité des enfants et adolescents handicapés, mais également pour les élèves malades chroniques, en confortant le principe d'un accès de droit à l'éducation, dispensée prioritairement dans l'école ou l'établissement scolaire le plus proche du domicile de l'élève. Cette politique vise à assurer à chaque élève handicapé le droit à l'école ou aux études, dans les meilleures conditions, de la maternelle à l'université jusqu'à l'insertion professionnelle. La nouvelle législation propose un socle sur lequel doivent reposer les actions menées en faveur des enfants, des adolescents et jeunes adultes handicapés. Il s'agit notamment d'assurer : la non-discrimination et l'égalité des chances par l'accès aux dispositifs de droit commun chaque fois que possible et par une adaptation continue de l'environnement ; le libre choix de vie et la participation des ces élèves et de leurs parents à leur projet scolaire puis professionnel ; le droit à compensation, évalué par la commission des droits et de l'autonomie, qui s'accompagne nécessairement du droit à l'évaluation des besoins particuliers de l'élève, seul garant de la cohérence des adaptations mises en oeuvre. Pour l'enfant, l'accès de droit à l'éducation induit, d'une part, le principe de l'inscription dans l'école la plus proche de son domicile qui devient son établissement de référence. Lorsque l'enfant ne peut être inscrit dans une école proche, en raison du souhait de sa famille de le scolariser dans un établissement médico-social à plein temps ou à temps partiel, la commission des droits et de l'autonomie, en lien avec la famille, recherchera l'établissement ou le service spécialisé correspondant aux besoins de l'enfant. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation seront fixées par convention entre les autorités académiques et le service ou établissement de santé ou médico-sociaux. Lorsque les conditions d'accès à l'établissement scolaire le plus proche où l'élève est inscrit rendent impossible son intégration - et uniquement dans ce cas - les surcoûts de transport vers un établissement scolaire plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale concernée. Cet accès de droit induit, d'autre part, le fait que chaque élève handicapé doit pouvoir suivre un parcours scolaire adapté à ses compétences et ses besoins, parcours régulièrement évalué et ininterrompu jusqu'à l'enseignement supérieur. Dès à présent, des actions concertées sont menées par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétariat d'État aux personnes handicapées, selon plusieurs axes. Dans le cadre d'une véritable volonté de travail en partenariat et en réseau, des moyens supplémentaires sont mis en place. Afin de garantir le droit à la scolarité pour tous les jeunes handicapés ou malades et la continuité des parcours scolaires, il s'agit en premier lieu de développer les dispositifs favorisant la scolarisation en milieu ordinaire pour remédier aux ruptures de parcours scolaires encore trop fréquentes à l'issue de la scolarité élémentaire. L'accent est mis sur l'amélioration rapide et significative des possibilités de scolarisation dans les collèges et les lycées en développant les unités pédagogiques d'intégration (UPI). Dans les établissements qui en sont dotés, les élèves peuvent bénéficier plus facilement d'aménagements d'horaires, notamment pour les soins et les rééducations, mais également de soutiens pédagogiques appropriés. Les parcours de formation professionnelle seront favorisés, d'une part, en réservant et en aménageant des postes de travail dans les sections de CAP/BEP et, d'autre part, en ouvrant des unités pédagogiques d'intégration en lycée professionnel. Dans les écoles primaires, un travail est conduit pour améliorer le fonctionnement des classes d'intégration scolaire (CLIS). Afin de mieux assurer les accompagnements permettant de concilier les besoins spécifiques des élèves handicapés (soins, soutien pédagogique, accompagnement éducatif, rééducation...) avec le fonctionnement des structures scolaires, 5 700 nouvelles places seront créées dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) entre 2003 et 2005, et 235 places supplémentaires dans des structures telles que les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et CAMPS, pouvant dispenser un accompagnement thérapeutique, voire rééducatif. Par ailleurs, il convient de favoriser la continuité de la scolarisation des élèves dont l'état de santé ou le handicap ne permet pas durablement, ou provisoirement, de fréquenter l'école. Une formation scolaire, adaptée aux besoins de chaque élève, est dispensée au sein des établissements médico-sociaux et sanitaires. Elle fait l'objet d'un projet personnalisé, régulièrement évalué. La mise en oeuvre des projets d'accueil individualisé (PAI) a été améliorée par la signature d'une nouvelle circulaire en septembre 2003. Cosigné par quatre ministères (intérieur, éducation nationale, santé - secrétariat d'État aux personnes handicapées - et agriculture), ce texte concerne désormais tous les lieux accueillant des enfants en collectivité (écoles, crèches, garderies, centres de vacances et de loisirs) et permet ainsi d'assurer une meilleure continuité des conditions d'accueil des enfants atteints de troubles de la santé. Il développe particulièrement certains points faisant l'objet de difficultés (secret professionnel, prise de médicaments, soins en urgence). Les services d'assistance pédagogique à domicile (SAPAD) permettent d'assurer un soutien pédagogique à près de 6 000 élèves. Une mesure nouvelle a été inscrite en loi de finances 2004 de façon à leur permettre d'accroître leurs moyens horaires de 26 000 heures supplémentaires. Enfin, la complémentarité avec les formations dispensées par le Centre national d'enseignement à distance (CNED), qui comporte un service dédié à la scolarisation des jeunes handicapés ou malades, est favorisée chaque fois que nécessaire. En deuxième lieu, il fallait améliorer les conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades en préservant et en développant les aides à l'intégration scolaire. Le nombre des auxiliaires de vie scolaire (AVS), qui apportent une aide et un accompagnement individuel ou collectif aux élèves présentant une forte restriction d'autonomie, a donc été considérablement accru et leurs fonctions ont été pérennisées grâce à la création d'emplois d'assistants d'éducation réservés à l'exercice de ce type de fonctions, qui prennent progressivement le relais des emplois jeunes. Le nombre d'AVS est passé de 3 400 à la rentrée 2001 - dont 33 % d'aides éducateurs rémunérés par l'éducation nationale, 47 % salariés d'associations, les autres étant salariés de collectivités locales à plus de 7 000 à la rentrée 2003, près de 85 % d'entre eux étant rémunérés par l'éducation nationale. L'effort entrepris pour équiper les élèves en matériels pédagogiques adaptés, notamment informatiques, se poursuit : 23 millions d'euros ont été inscrits à cet effet en loi de finances initiale 2004. L'ensemble de ces mesures se trouvera consolidé et amplifié dans le nouveau cadre législatif qui confortera l'accès des personnes handicapées aux dispositifs de droit commun.
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