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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lamy attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme concernant la revalorisation du corps de commandement et d'encadrement dans la police nationale et la gendarmerie. En effet, récemment un groupe de travail défense/intérieur a été chargé d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre les grades et emplois de la police et de la gendarmerie nationales. Cette étude, menée entre la direction générale de la police nationale, la direction de la fonction militaire et du personnel civil et la direction générale de la gendarmerie nationale, a fait l'objet d'un rapport général qui lui a été remis. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales annonçait le 9 mars 2004 (réponse publiée au JO suite à la question écrite n° 31580) qu'une nouvelle phase de concertation interministérielle devrait s'engager prochainement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce projet et lui indiquer ce qu'il entend proposer comme réforme.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif au maintien d'une équité de traitement entre les forces de sécurité. Dans cet esprit, après l'adoption par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la « réforme des corps et carrières » au profit de la police nationale, le ministre de la défense a décidé la mise en oeuvre du « plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées » au sein de la gendarmerie nationale. Ce plan a contribué à l'aboutissement, tant des conclusions émises par le groupe de travail mixte défense-intérieur, chargé d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie nationales, que de la concertation interministérielle qui a suivi. En ce qui concerne la police nationale, le passage du corps de commandement et d'encadrement à un corps de cadres chargés de vraies missions de commandement opérationnel et de fonctions techniques spécialisées constitue l'un des principaux objectifs de la réforme présentée à l'ensemble des organisations syndicales. Cette réforme globale inclut principalement : le repositionnement des différents corps, avec, à chaque niveau, la pleine reconnaissance des compétences et des responsabilités y afférents ; la déflation du corps des commissaires et, surtout, du corps des officiers, afin d'attribuer à chacun de leurs membres des responsabilités accrues ; des avancées indiciaires significatives ; la modernisation des procédures de gestion ; une politique de motivation des personnels prenant mieux en compte les qualifications, sur la base de nouvelles méthodes d'évaluation et de notation, et facilitant la promotion d'un corps à l'autre et reconnaissant mieux les mérites individuels et collectifs. Une mesure de revalorisation indiciaire a déjà été obtenue en faveur du corps des officiers de police, dès la loi de finances initiale 2004, à la suite des propositions d'évolution à moyen terme présentées au Premier ministre, et qui incluent un recrutement au niveau bac + 3. La poursuite de cet objectif de revalorisation a été conditionnée, dans un cadre interministériel, à la constitution du groupe de travail précité qui avait mandat d'établir les correspondances hiérarchiques et fonctionnelles entre police et gendarmerie. L'étude qui en est résultée a donné lieu à un rapport général transmis au Premier ministre pour servir de référence à la reprise de la concertation interministérielle pour l'ensemble des corps constituant la police nationale. Le Premier ministre ayant arbitré les grandes lignes de la réforme, le ministre de l'intérieur en a donné connaissance le 25 mai dernier aux représentants du personnel. La concertation engagée avec les organisations syndicales de la police nationale sur ce projet a abouti à la signature, le 17 juin 2004, d'un protocole d'accord. Ce protocole s'échelonne sur la période 2004-2012. Un calendrier prévisionnel élaborera les mesures statutaires, indiciaires et indemnitaires à accorder à chaque corps, année par année. Une commission de suivi, composée des représentants de l'administration et des organisations syndicales signataires du protocole, est chargée de vérifier sa bonne application. Depuis la signature du protocole, quatre commissions de suivi se sont réunies. Elles ont abouti à la mise en oeuvre du décret du 30 septembre 2004 modifiant celui du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale qui fixe le niveau de recrutement des officiers à bac + 3 dès 2005, ainsi qu'à celle de l'arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, qui a permis une nouvelle avancée indiciaire au 1er octobre 2004. Pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) sera mis en oeuvre sur la période 2005-2012. Il a pour objectifs de reconnaître à leur juste niveau les fonctions assumées par les personnels officiers et sous-officiers de la gendarmerie et de renforcer l'encadrement de cette institution pour la rendre encore plus efficace. Ces objectifs se traduiront concrètement par la transformation de 5 000 postes de sous-officiers en postes d'officiers pour permettre aux sous-officiers gradés supérieurs d'aujourd'hui d'être les officiers de contact de demain ; une augmentation très sensible des effectifs dans les différents niveaux de sous-officiers gradés ; une amélioration des perspectives d'avancement tout particulièrement pour les sous-officiers par la mise en place de parcours professionnels accélérant les déroulements de carrière. Ce plan prévoit également des dispositions indiciaires pour les officiers et les sous-officiers, au même titre que dans l'ensemble des armées.
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