12ème législature

Question N° : 39390	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3602
	Réponse publiée au JO le :  17/08/2004  page :  6511
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	activité de propharmacien. exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des praticiens qui sont aussi propharmaciens. En effet, ces médecins exercent leur profession dans des endroits particulièrement enclavés, et jouent un rôle non négligeable notamment pour l'offre de soins postopératoires dans des zones rurales ou de montagne. Cependant, il apparaît qu'ils n'ont pas à ce jour la possibilité de se faire remplacer pour l'activité de propharmacie en cas de congés ou de maladie. Cela a pu, dans bien des cas, poser des problèmes tant aux médecins concernés qu'aux patients. Il semblerait par conséquent tout à fait opportun de revoir les modalités de leur remplacement, telles que définies par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, en précisant par exemple que, pour les praticiens qui bénéficient de l'autorisation d'exercer la propharmacie, l'autorisation de délivrer des médicaments s'étende alors au médecin remplaçant ou adjoint, ce qui n'est pas le cas actuellement. Par conséquent, il lui demande des précisions sur ses intentions en cette matière.
Texte de la REPONSE :	Les médecins établis dans des agglomérations dans lesquelles il n'y a pas de pharmacie ouverte au public peuvent être autorisés par arrêté préfectoral à délivrer des médicaments aux personnes auxquelles ils dispensent leurs soins ; les autorisations ainsi accordées d'exercer la propharmacie mentionnent les localités dans lesquelles le médecin peut délivrer les médicaments au domicile du malade. Ces autorisations seront prochainement limitées par une modification législative aux cas relevant d'une réelle nécessité de santé publique, la dispensation à domicile des médicaments permettant désormais aux pharmaciens de se rendre au domicile des patients qui se trouvent dans l'impossibilité de se déplacer en raison de leur état de santé, de leur âge, ou d'une situation géographique particulière. Les médecins qui remplacent les médecins propharmaciens peuvent utiliser le dépôt de médicaments du médecin qu'ils remplacent dans le cadre des soins prodigués aux patients habitant dans l'une des localités mentionnées dans l'autorisation d'exercer la propharmacie et il n'y a donc pas lieu de prévoir des modalités supplémentaires pour l'exercice de la propharmacie.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O