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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des personnes ayant subi une suspension du permis de conduire. Pour pouvoir récupérer leur permis de conduire, ces personnes doivent passer une visite médicale. Il arrive trop souvent, pour les suspensions de courte durée, que les délais d'attente pour les visites médicales excèdent le temps de la suspension. Cela rallonge de fait la peine infligée, ce qui est anormal, Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des personnes ayant subi une suspension du permis de conduire. Pour pouvoir récupérer leur permis de conduire, ces personnes doivent passer une visite médicale. Il arrive trop souvent, pour les suspensions de courte durée, que les délais d'attente pour les visites médicales excèdent le temps de la suspension. Cela rallonge de fait la peine infligée, ce qui est anormal. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce domaine. L'article R. 221-13-I-2° du code de la route prévoit que le préfet soumet à un examen médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au code de la route autres que celles visées au 1° de l'article R. 221-13. Les services préfectoraux sont très sensibilisés sur la nécessité de faire procéder, avant la fin de la mesure de suspension, à la visite médicale réglementaire. En général, les dossiers concernés sont examinés en priorité afin de ne pas rallonger la durée de la suspension infligée. Cependant, il peut arriver que certains services préfectoraux ne soient pas en mesure de restituer dans les temps le permis de conduire compte tenu du plan de charge et de la programmation des commissions médicales. De plus, certains usagers entreprennent les démarches trop tardivement pour passer la visite médicale ou attendent pour effectuer les examens médicaux complémentaires prescrits par les médecins, ce qui accentue le retard constaté. Tel était le cas par exemple dans le département des Côtes-d'Armor jusqu'au 1er juin 2004. En effet, jusqu'à cette date, lors de la notification de la mesure de suspension, l'usager concerné était invité par les services préfectoraux à prendre lui-même un rendez-vous dans les meilleurs délais. Or, nombre d'usagers ne reprenaient contact avec l'administration préfectorale que quinze jours, voire une semaine ou deux trois jours avant la date de fin de la mesure de suspension. Le délai d'inscription à une commission médicale amenait de fait l'usager à voir son permis suspendu quelques jours supplémentaires. Afin de remédier à ce problème, depuis le 1er juin 2004, les services préfectoraux de ce département ont reçu pour instruction d'inscrire, dès qu'ils ont connaissance de la suspension par les forces de l'ordre, l'usager concerné dans le programme de rendez-vous des commissions médicales. Au moment de la notification de cette mesure administrative, un rendez-vous est donné à l'intéressé pour se présenter à la visite médicale, ce qui permet de lui remettre, lorsqu'il a satisfait à l'examen médical réglementaire, son permis de conduire dès la date de fin de la suspension.
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