POURSUITES JUDICIAIRES CONTRE LES RESPONSABLES
DE POLLUTION MARITIME

    M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Beaulieu, pour le groupe de l'UMP.
    M. Jean-Claude Beaulieu. Ma question s'adresse à M. le ministre de la justice.
    Depuis plusieurs semaines, les côtes françaises sont souillées par le pétrole du Prestige. Le Gouvernement, la ministre de l'environnement et, sur le terrain, des équipes dévouées oeuvrent chaque jour, souvent dans des conditions difficiles, pour lutter contre les conséquences catastrophiques de cette nouvelle pollution. L'Assemblée nationale quant à elle a décidé la création d'une commission d'enquête, chargée notamment de proposer des mesures de prévention plus efficaces.
    Mais hélas ! force est de constater que l'arsenal juridique ne permet pas de poursuivre devant les juridictions les véritables responsables de ce naufrage, aux conséquences si graves. Mon collègue Michel Hunault a déposé une intéressante proposition de loi à cet égard. Monsieur le ministre, entendez-vous prendre des initiatives pour améliorer le dispositif juridique et sanctionner les véritables responsables de ces marées noires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)
    M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
    M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous souhaitez, à juste titre, que l'on clarifie les règles de recherche de responsabilité civile ou pénale, de façon qu'elles puissent jouer, en matière de pollution, un rôle préventif.
    M. Jérôme Lambert. Et la commission d'enquête européenne ?
    M. le garde des sceaux. Je rappelle que les pollutions peuvent être volontaires - c'est le cas des dégazages -, ou accidentelles.
    Quelles sont aujourd'hui les règles ?
    En termes de compétence, nous avons mis en place un dispositif qui permet au tribunal de Brest, où un juge d'instruction a été désigné le 2 janvier, d'être responsable de l'ensemble de la côte atlantique. Ce juge d'instruction coordonne, reçoit les plaintes et il s'est d'ores et déjà mis en relation avec son collègue espagnol chargé du dossier. Le dispositif couvre l'ensemble de nos côtes : le tribunal de Brest pour la côte atlantique, le tribunal du Havre pour la Manche et le tribunal de Marseille pour la Méditerranée. Nous disposons donc dorénavant d'une unité de juridiction.
    Au-delà, le texte soutenu par Roselyne Bachelot, actuellement en cours de discussion, permettra d'élargir la compétence de ces tribunaux jusqu'à la zone économique exclusive, c'est-à-dire au-delà des eaux territoriales, ce qui sera également un élément très intéressant.
    Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les nouvelles formes de criminalité, qui vous sera soumis au cours du printemps prochain, j'ai l'intention de faire en sorte que ces juridictions spécialisées soient dotées d'une compétence immédiate, dès le début de l'enquête préalable, sans attendre la désignation d'un juge d'instruction.
    Par ailleurs, je trouve la proposition de loi présentée par M. Hunault très intéressante. Nous allons réfléchir ensemble sur la manière de préciser en effet les conditions d'incrimination en matière de pollution maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour la majorité présidentielle.)