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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Cet article, qui dispose que « les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premier secours », prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat doit venir en fixer les modalités de mise en oeuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu que ce décret soit pris prochainement et quelles dispositions il est susceptible de contenir afin de permettre la mise en oeuvre effective de la mesure adoptée par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière a posé, en son article 16, le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire. Cette sensibilisation est déjà incluse dans les textes réglementaires en vigueur liés à l'enseignement de la conduite. En effet, le programme national de formation à la conduite et le livret d'apprentissage des apprentis conducteurs fixent très précisément les objectifs de formation liés à ce thème : savoir protéger les victimes d'un accident en balisant ou dégageant la chaussée, de jour comme de nuit, pour éviter le suraccident et les risques d'incendie, savoir qui alerter et comment, avoir des notions de secourisme routier. Celles-ci portent sur la nécessité de couvrir et réconforter les victimes par des paroles rassurantes et sur les gestes à ne pas faire, dans le respect du précepte « d'abord ne pas nuire », c'est-à-dire ne pas mettre en danger la vie des blessés ou causer de séquelles irréversibles par une intervention dangereuse ou imprudente. L'ensemble de ces notions fait l'objet de questions à l'épreuve théorique du permis de conduire. S'agissant d'une formation pratique aux premiers secours, celle-ci ne peut être prise en charge par les auto-écoles. En effet, selon une position constante des experts scientifiques en matière de secourisme, seule l'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) constitue le socle indispensable et non réductible de toute formation aux premiers secours. Sa préparation ne peut être assurée que par des organismes publics habilités ou des associations spécialement agréées. Elle nécessite une formation d'une durée minimale de 12 heures. Dès lors, il ne s'agit plus d'une sensibilisation surtout si on la rapporte au volume minimum obligatoire imposé par l'apprentissage pratique de la conduite (20 heures). En revanche, une réflexion devrait s'engager avec les organisations représentant les écoles de conduite, et en liaison étroite avec les services compétents du ministère de l'intérieur, afin d'inciter les candidats au permis de conduire à suivre une formation au secourisme dispensée par un organisme habilité, pour appliquer à la fois la lettre et l'esprit des dispositions de la loi du 12 juin 2003.
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