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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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cessation progressive d'activité
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Analyse :
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conditions d'attribution. enseignants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modifications des conditions d'accession à la cessation progressive d'activité (CPA). En effet, la loi du 21 août 2003 a instauré un dispositif bien moins rémunérateur que le précédent qui pénalise notamment les agents âgés de cinquante-cinq ans au moins au 31 décembre 2003. En conséquence, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin que ces agents puissent bénéficier des conditions antérieures à la CPA, quelle que soit la date retenue par l'agent pour son entrée dans ce dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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La cessation progressive d'activité (CPA) est accordée aux fonctionnaires et agents publics sous réserve de l'intérêt du service. S'agissant des enseignants, l'intérêt du service de l'enseignement permet de les admettre en CPA seulement à la rentrée scolaire. À cet égard, la réglementation n'a pas été modifiée par la loi portant réforme des retraites. Cette réforme renforce effectivement la condition d'âge, mais de manière très progressive. Ainsi, les enseignants qui justifiaient de l'ancienne condition d'âge (cinquante-cinq ans) à la fin de l'année 2003 remplissent-ils automatiquement la nouvelle condition d'âge (cinquante-cinq ans et demi en 2004) à la rentrée scolaire de septembre 2004. Leur demande d'admission en CPA à cette date ne sera donc pas rejetée pour ce motif ; pour être admis en CPA ils devront néanmoins remplir l'ensemble des conditions prévues par la nouvelle loi et notamment la condition d'assurance de trente-trois années de retenues et cotisations. Comme tous les autres fonctionnaires et agents publics qui en bénéficient en 2004, leur CPA sera régie par les dispositions en vigueur au jour de leur entrée dans ce dispositif.
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