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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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médecins
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Analyse :
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conjoints collaborateurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation actuelle des conjoints de médecin. Interpellée par l'association des conjoints de médecin, elle l'invite à faire paraître aussi vite que possible les décrets d'application de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale en ce qui concerne la création d'un statut de conjoint collaborateur de professionnels libéraux. En effet, il est primordial que le travail accompli par les conjoints de ces derniers, qu'ils soient salariés ou bénévoles, soit reconnu en tant que tel et puisse leur donner la possibilité de cotiser pour leur retraite. Elle l'invite également à adopter des modalités permettant la pleine mise en oeuvre des mesures accompagnant le statut de conjoint collaborateur, mesures dont beaucoup sont contenues dans le dispositif du gouvernement précédent : la validation des acquis de l'expérience, l'attribution d'un crédit formation au cours de la vie professionnelle, l'augmentation réelle de la pension de réversion. Elle lui demande donc quelles suites concrètes il entend donner au travail déjà accompli, pour que les conjoints collaborateurs puissent bénéficier d'un statut et de droits véritables.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale a institué un statut des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux. Cette loi a notamment défini, en son article 46-1I, les missions du conjoint collaborateur : ce dernier peut recevoir du professionnel libéral des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise ; il est alors soumis à l'obligation du secret professionnel. En outre, l'article 46-III de la loi du 17 janvier 2002 a étendu la couverture vieillesse offerte aux conjoints collaborateurs des professionnels libéraux. En application de l'article L. 742-6 (6°), du code de la sécurité sociale, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux pouvaient d'ores et déjà s'affilier volontairement à l'assurance vieillesse. Toutefois, cette faculté n'était ouverte que pour la seule retraite de base. Aussi, la loi du 17 janvier 2002 leur a ouvert la possibilité de bénéficier également de la retraite complémentaire. L'affiliation volontaire des conjoints collaborateurs à l'assurance vieillesse a été ainsi rendue plus attractive. Les dispositions d'application de ce nouveau dispositif législatif sont en cours d'élaboration. Le Gouvernement entend se montrer particulièrement attentif aux observations de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). S'agissant plus spécifiquement des conjoints collaborateurs des médecins, ceux-ci pourront demander à bénéficier de ce cadre juridique nouveau, commun à l'ensemble des professions libérales.
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