12ème législature

Question N° : 39445	de  M.   Lengagne Guy ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	emploi
Ministère attributaire :	relations du travail
	Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3573
	Réponse publiée au JO le :  31/08/2004  page :  6883
	Date de changement d'attribution :  22/06/2004
Rubrique :	chômage : indemnisation
Tête d'analyse :	UNEDIC
Analyse :	situation financière. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la crainte exprimée par les salariés que, pour faire face à l'accroissement prévisible du déficit de l'UNEDIC, à la suite de la reconnaissance par la justice de la faute contractuelle que constitue la réduction, décidée de manière unilatérale, de la période d'indemnisation des chômeurs dits « recalculés », le Gouvernement ne choisisse de ponctionner les salaires, au prétexte de ne pas alourdir les charges des employeurs. Une telle mesure serait naturellement inéquitable et elle constituerait un nouveau frein à la reprise de la consommation et de la croissance. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement. - Question transmise à M. le ministre délégué aux relations du travail.
Texte de la REPONSE :	La convention d'assurance chômage du 1er janvier 2004 a fait l'objet, le 28 mai 2004, d'un arrêté d'agrément excluant les dispositions de l'article 10 du règlement annexé qui prévoyaient la conversion des droits à l'allocation chômage pour les demandeurs d'emploi dont la fin de contrat de travail était antérieure au 31 décembre 2002. Les personnes initialement concernées par ces dispositions ont toutes été rétablies dans leurs droits. Pour faire face au coût supplémentaire entraîné par la réintégration des demandeurs d'emploi, le Gouvernement a aménagé sa créance sur l'UNEDIC, qui sera remboursable par les excédents à venir de cette dernière.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O