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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la mise en oeuvre de la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux. Une augmentation préoccupante des hospitalisations, à la demande d'un tiers, serait constatée dans notre pays, notamment au regard de la procédure dite « d'urgence ». Dans ces conditions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention de donner une impulsion nouvelle à la protection des droits de la personne hospitalisée en raison de troubles mentaux, au regard notamment de l'article L. 326-3 du code de santé publique qui prescrit que « les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en oeuvre de son traitement. En toute circonstance, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée ».
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Texte de la REPONSE :
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La commission des citoyens pour les droits de l'homme, émanation de l'Église de scientologie, dénonce systématiquement auprès des parlementaires l'augmentation de ce qu'elle appelle les « internements psychiatriques » et, plus particulièrement, celle des hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT), notamment lorsqu'elles sont prises en urgence. Pourtant, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), instituées par la loi du 27 juin 1990 codifiée en vue d'examiner la situation des personnes hospitalisées au regard du respect des libertés individuelles, n'ont pas constaté d'hospitalisations abusives, sans consentement. L'augmentation des hospitalisations sans consentement (HSC) - qui ne représentent actuellement que 13 % du total des hospitalisations psychiatriques - s'explique par le recours plus fréquent aux soins psychiatriques. Une même personne pouvant être hospitalisée plusieurs fois au cours d'une année, ce phénomène contribue à l'accroissement des HSC. Les CDHP constatent un élargissement du profil des personnes concernées : personnes dépendantes aux produits toxiques (surtout l'alcool), personnes présentant des troubles du comportement, malades désocialisés voire perturbateurs et/ou violents. Le rôle des services d'accueil des urgences dans le recours à l'HDT doit également être pris en compte. En outre, la situation des nombreux malades en sortie d'essai à leur domicile n'est pas comparable à celle des patients réellement hospitalisés. D'une manière générale, la diminution souhaitable des mesures d'hospitalisation sous contrainte est liée au développement de la prévention des situations de crise. Dans le cadre des réflexions sur la réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée, la mise en place d'une période d'observation est envisagée ; elle est préconisée dans plusieurs rapports récents sur la psychiatrie (rapports de Mme Strohl en 1997 sur l'évaluation de la loi de 1990 et du docteur Cléry-Melin pour le développement de la psychiatrie et la promotion de la santé mentale en 2003), ce qui devrait permettre, en recherchant le consentement aux soins psychiatriques des personnes, d'éviter un certain nombre de mesures d'hospitalisation sous contrainte.
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