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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse * appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conditions de transfert des droits à paiement qu'implique la réforme de la politique agricole commune (PAC). Tel qu'il est actuellement rédigé, le système des transferts de droits à paiement recèle en effet de graves risques de dérives. En particulier, la limitation des taux de prélèvement en cas de transfert de ces droits avec ou sans foncier, ajoutée à la gestion marchande de ces droits ouvre la porte à la spéculation et menace directement la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Aussi il lui demande que des garanties soient données aux agriculteurs pour que cette réforme ne s'accompagne pas d'une nouvelle déprise agricole. En particulier, il lui demande d'être particulièrement attentif aux conséquences de cette réforme sur les conditions d'installation des jeunes agriculteurs et d'accès au foncier. Il lui demande pour ce faire que soit renforcé l'encadrement réglementaire régissant le marché des droits. Il lui demande également d'être attentif aux propositions dont sont porteuses les organisations professionnelles agricoles et notamment celles qui visent à la constitution de réserves de droits gratuits pour les jeunes agriculteurs qui s'installent ou à l'application d'un taux de prélèvements susceptible de couper court à la spéculation.
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Texte de la REPONSE :
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En date du 18 février 2004, le gouvernement français a pris position en faveur d'un marché encadré des droits de paiement des aides, afin notamment de limiter les comportements spéculatifs. Les dispositions du règlement d'application communautaire sur ces droits, publié le 30 avril 2004, fournissent le cadre juridique pour un tel encadrement du marché. À l'intérieur de ce cadre, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), que le ministre chargé de l'agriculture a réuni le 18 mai 2004, a défini les principales règles qui s'appliqueront en France. Elles s'articulent selon trois principes : la stabilisation juridique des transactions foncières : les évolutions structurelles qui sont intervenues jusqu'à présent (15 mai 2004) pourront être prises en compte pour le calcul des droits à paiement. Un dispositif pour lutter contre la spéculation : les échanges de droits à paiement ne pourront se faire qu'à l'intérieur d'un département. Les ventes de droits à paiement déconnectées du foncier feront l'objet d'un prélèvement de 50 % des droits transférés. Ce taux dissuasif permettra de créer un lien étroit entre le foncier et les droits et donc de faciliter les évolutions structurelles des exploitations. L'installation des jeunes agriculteurs : l'exonération de tout prélèvement lors d'un transfert de droits lorsque celui-ci est destiné à un jeune qui s'installe répond à cette préoccupation. Par ailleurs, un régime de taxation des transferts de droits avec foncier (taux de base de 3 %, porté à 10 % lorsque l'acquisition débouche sur des exploitations dont la taille est supérieure à un seuil qui sera défini pour chaque département) permettra d'alimenter une réserve utilisée prioritairement en faveur de l'installation. Les droits de la réserve qui seront attribués aux installés ne seront pas limités à la moyenne régionale des droits, ce qui aurait été très pénalisant pour certaines installations. En créant un lien étroit entre les droits à paiement et le foncier, support premier de l'activité agricole, les conditions d'un encadrement efficace du marché des droits à paiement sont ainsi réunies. Ces dispositions doivent permettre d'assurer aux jeunes agriculteurs des conditions favorables au développement de leur activité. Plus généralement, elles permettront à notre agriculture de poursuivre son adaptation et son développement. À cette fin, le ministre chargé de l'agriculture prévoit d'engager dans les toutes prochaines semaines les travaux préparatoires à la loi de modernisation agricole annoncée par le Premier ministre.
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