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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les mesures en faveur des PME au sein de l'Union européenne, deux ans après l'adoption par le Conseil européen d'une charte européenne des petites entreprises. Elle lui rappelle que le Conseil européen de Feira recommandait la mise en oeuvre d'un certain nombre d'engagements en faveur des PME. Elle lui demande d'une part quel bilan global il convient de tirer de l'application de cette charte, mais également quelles ont été, dans ce cadre, les mesures arrêtées concrètement sur le plan fiscal, administratif, comme pour favoriser la création d'entreprises. Elle lui demande également de lui dire comment se situe notre pays sur ces points par rapport à nos partenaires de l'Union européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil européen de Feira a rappelé en juin 2001 l'importance des petites entreprises dans le développement économique et social et a demandé, en conséquence, à la Commission et aux Etats membres de prendre des mesures en leur faveur dans les dix domaines prioritaires précisés dans la charte. Afin de mesurer les progrès réalisés, le Conseil a également demandé à la Commission de rédiger, sur la base des contributions nationales établies par chaque Etat membre, un rapport annuel sur l'application de la charte dans l'Union européenne. Dans cet esprit, et à la suite d'un questionnaire sur les « objectifs quantitatifs » diffusé en juin 2002, la France vient de répondre sur la mise en oeuvre des dispositifs retenus, en identifiant sept champs d'action : accès au financement, environnement réglementaire et administratif, fonctionnement des marchés, entrepreneuriat, innovation, capital humain, accès aux technologies de l'information et de la communication. Un rapport sera ensuite présenté en conseil informel des ministres « Compétitivité ». Accès au financement : dans son annonce du 7 octobre 2002 à Lyon, le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont annoncé un train de vingt-huit mesures dont certaines visent à faciliter le financement de l'initiative économique, notamment en créant des fonds d'investissement de proximité (FIP), en aidant fiscalement l'apport en fonds propres dans les entreprises, en assurant un meilleur traitement des pertes en capital pour les investisseurs, et en assouplissant les conditions de prêt aux entreprises. Environnement réglementaire et administratif : aucun objectif n'a pu être identifié à ce stade. Le recours à des procédures d'évaluation d'impact des réglementations nouvelles est encore en phase expérimentale et il est trop tôt pour systématiser la démarche et donc quantifier un objectif. Dans le domaine de l'e-administration, les objectifs qui avaient été fixés par le décret de 1999 (offrir 100 % des formulaires administratifs sous forme électronique) sont quasiment remplis. Une seconde étape pourrait être envisagée portant sur l'offre de téléservices pour toutes les procédures administratives les plus utilisées. Le dispositif annoncé le 7 octobre 2002 prévoit de rendre la création d'entreprise accessible à tous, simple et rapide : « Créer en un jour, et éventuellement en ligne, une société pour une somme tout à fait modique, domiciliée chez soi pendant cinq ans ». Bon fonctionnement des marchés : la France doit réorienter ses aides vers le soutien à la recherche et au développement. L'objectif est d'atteindre, entre 2002 et 2010, 3 % du PIB en dépenses totales de R&D contre 2,19 % actuellement. Innovation et diffusion des technologies : les dépenses privées de R&D devront atteindre 2 % entre 2002 et 2010 contre 1,37 % actuellement. Entrepreneuriat : l'objectif, confirmé par le Premier ministre à Lyon le 7 octobre, est de permettre la création de 1 million d'entreprises nouvelles en cinq ans, ce qui suppose un taux de croissance annuel du nombre de créations d'entreprises de 5,5 %, soit 220 000 entreprises créées ex nihilo en 2007 contre 170 000 actuellement. Enfin, dans le domaine des incubateurs demeure un problème de recensement (incubateurs publics, privés, gérés par des collectivités locales). Il est donc proposé de poursuivre le soutien du ministère de la recherche et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie auprès des incubateurs publics en faisant passer le nombre de projets d'entreprises de technologies soutenues par ces incubateurs de 550 en 2002 à 850 en 2004. Capital humain : le plan national d'action pour l'emploi 2002, qui vient de paraître, sera complété par des objectifs quantitatifs, qui devraient être fixés et validés au cours de l'automne. Accès aux technologies de l'information et de la communication : deux objectifs quantifiés ont été proposés dans ce domaine, d'une part, la diffusion d'internet dans les entreprises de 6 à 500 salariés et, d'autre part, la diffusion du haut débit dans les foyers par tous les vecteurs de diffusion (satellite, boucle locale, RNIS, ADSL et câble). La Commission laisse aux Etats membres le soin de déterminer, dans ceux des champs d'indicateurs qui leur paraîtraient les plus pertinents, les objectifs quantifiés sur lesquels ils souhaiteraient s'engager. Cette méthode a l'avantage d'être souple et pragmatique. En revanche, elle ne permet pas d'effectuer de véritables comparaisons entre Etats membres, ce qui limite, à ce stade, la portée de l'exercice. Enfin, le train de mesures annoncées par le Premier ministre à Lyon prévoit différentes actions pour stimuler l'esprit d'entreprise, notamment une campagne nationale et européenne de communication, ainsi qu'une mobilisation accrue de tous les acteurs éducatifs en faveur de la création d'entreprise et de la notion d'entrepreneuriat.
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