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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Couve appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Cette loi précise que les propriétaires de piscines enterrées non closes, à usage individuel ou collectif, doivent équiper leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé avant le 1er janvier 2006, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. Elle précise par ailleurs que « en cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er janvier 2004 » (délai repoussé depuis au 1er mai 2004), afin de rendre plus immédiate la protection des locataires d'habitations individuelles, dont les propriétaires sont rarement sur place pour accueillir et informer les arrivants. En revanche, les structures collectives organisées (hôtels, villages de vacances, résidences de tourisme, campings), qui ont pour la plupart prévu des moyens de protection pour leurs piscines, disposent d'un délai un peu plus long pour adapter ces protections aux nouvelles normes. Cependant, un problème d'interprétation de la loi se pose pour les résidences de tourisme. En matière d'urbanisme, celles-ci sont considérées comme des habitations. Cette particularité entraîne certains fonctionnaires à prendre en considération une date d'application erronée, le 1er mai 2004 au lieu du 1er janvier 2006. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui confirmer l'interprétation du texte selon laquelle le « cas de location saisonnière de l'habitation » ne s'applique qu'aux locations individuelles et non aux résidences de tourisme, ce que semble sous-entendre le terme « habitation » au singulier. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le risque de noyades des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir l'occurrence, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet, bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible, la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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