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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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recouvrement. travailleurs indépendants
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les fortes inquiétudes des représentants élus des commerçants lorrains au sujet de l'autonomie du futur régime social des indépendants (RSI). En effet, le Gouvernement a inscrit à l'article 48-12° du deuxième projet de loi d'habilitation l'autorisant à simplifier le droit, présenté au conseil des ministres du 17 mars 2004, la disposition qui permettra la fusion de la caisse du régime vieillesse des artisans (CANCAVA), de la caisse du régime vieillesse des commerçants (ORGANIC) et de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) au sein du régime social des indépendants. Ce projet est le fruit d'un dialogue social extrêmement riche. Or les commerçants redoutent que les partenaires sociaux soient dépossédés de la conduite de ce projet. Ils souhaitent, d'une part, conserver la gestion du calendrier de mise en place du régime et, d'autre part que le futur régime exerce de manière autonome l'intégralité des missions de prestations et de recouvrement. Il le remercie de bien vouloir, indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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La création du régime social des indépendants (RSI) par la fusion des caisses vieillesse des commerçants (ORGANIC), des artisans (CANCAVA), et de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) constitue une importante restructuration qui, outre les avantages de simplification qu'elle comporte, procurera à l'ensemble des travailleurs indépendants la certitude de voir maintenue une démocratie sociale spécifique à leurs professions. L'article 48-12 du projet de la seconde loi d'habilitation voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004 instaure la création du RSI, couplée à celle de l'interlocuteur social unique (ISU) en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Cet article établit la maîtrise des trois caisses sur leur processus de fusion et le partage des compétences que le RSI sera amené à déléguer en matière de recouvrement de masse des cotisations et contributions. Le RSI sera exclusivement compétent pour ce qui concerne l'accueil individualisé de l'assuré et la gestion des procédures de recouvrement amiable et forcé. Le RSI apportera de nombreux avantages aux commerçants et aux caisses locales : simplification du recouvrement, transparence et économie de gestion, maintien d'un traitement personnalisé des difficultés et retards de paiement. Prochainement soumis à l'examen du Sénat, le projet de loi d'habilitation et les ordonnances qui pourront être prises sur cette base ont fait l'objet d'une concertation approfondie qui se poursuit actuellement entre les autorités publiques compétentes, les caisses de protection sociale des travailleurs indépendants et les URSSAF. Le point de vue des commerçants et des artisans est pris en compte dans les travaux menés.
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