|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Soisson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le projet de transposition d'une directive européenne instaurant des quotas d'émission de CO2 pour certains secteurs industriels et un marché d'échange de ces droits entre les entreprises de ces secteurs. Ce mécanisme, appliqué à l'industrie cimentière, entraînerait une modification de ses conditions de fonctionnement et remettrait en cause la compétitivité de la plupart des industries françaises, exposant le marché national à des importations massives de ciment étranger. En conséquence, il lui demande de reconsidérer l'attribution des quotas afin que les installations cimentières, qui répondent aux exigences des plans régionaux mis en place pour l'élimination des déchets et pour la réduction des émissions de CO2, conservent leur capacité de production.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux difficultés rencontrées dans l'industrie cimentière française vis-à-vis du Plan national d'affectation des quotas (PNAQ) établi en application de la directive 2003/87/CE instaurant un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre. La directive 2003/87/CE établit un système d'échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre entre les installations européennes grosses consommatrices d'énergie. L'objet de cette directive est de décliner, pour ces entreprises, l'engagement de l'Union européenne à respecter les objectifs fixés par le protocole de Kyoto et la Convention Climat. Ce système permettra de contraindre les émissions de ces industries au moindre coût. Chaque installation aura ainsi la possibilité de choisir entre réaliser des réductions en propre ou acheter des quotas sur le marché pour remplir ses objectifs individuels. Le prix de la tonne de CO2 est ainsi aujourd'hui estimé à environ 8 euros. En donnant un prix à la tonne de CO2, ce système a l'avantage d'inciter l'innovation technologique pour les secteurs couverts. L'allocation sectorielle est calculée en fonction des spécificités techniques de chaque activité : potentiels atteignables de progrès technologique, prévisions de production pour 2005-2007, émissions par tonne produite. Aucun progrès technique n'est pris en compte pour les émissions liées à la décarbonatation ainsi que pour celles liées aux déchets (car leur combustion a un effet secondaire positif sur l'environnement et pour éviter toute distorsion de concurrence avec les entreprises d'incinération, non couvertes par la directive et le PNAQ). L'allocation proposée pour le secteur cimentier est en adéquation avec les particularités techniques et l'évolution attendue de l'activité, en encourageant l'innovation technologique et l'utilisation de techniques peu émettrices. Dans la version actuelle du PNAQ, l'allocation 2005-2007 proposée pour le secteur du ciment (incluant les émissions du sous-secteur de la chaux hydraulique) est annuellement de 13,13 MtCO2. A titre de comparaison, les émissions du secteur étaient de 13,62 MtCO2 en 2001. Ainsi, la contrainte de réduction des émissions ne représente que 3,6 % à atteindre en quatre ans. Il est à noter que l'achat de quotas ne sera utile que pour les émissions dépassant l'allocation individuelle en fin de période. Enfin, le PNAQ français prévoit la possibilité pour les installations couvertes dont les émissions en 2005-2007 sont supérieures d'au moins 10 % aux quotas alloués de recourir expost à une réserve de quotas supplémentaires (réserve de croissance), dans le cas où cette augmentation correspond à un accroissement durable de production de l'installation.
|