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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des retraités du secteur agricole. Elle lui indique que les non-salariés agricoles, chefs d'exploitation et conjoints collaborateurs, dès lors qu'ils ont cotisé au plafond, souhaitent un alignement sur la retraite de base des salariés affiliés à la sécurité sociale (ayant eux-mêmes cotisé au plafond de cet organisme). Elle lui demande son sentiment sur ce point.
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Texte de la REPONSE :
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La pension de retraite de base des personnes non salariées agricoles se compose de deux éléments : la retraite forfaitaire, égale au maximum pour 37,5 années d'assurance à l'allocation vieillesse aux vieux travailleurs salariés (soit 2 807,72 eurospar an en valeur 2002) ; et la retraite proportionnelle, exprimée en points. Le montant de la retraite proportionnelle est calculé en multipliant la valeur du point de l'année en cours par le nombre total des points acquis chaque année par cotisations calculées en fonction du revenu cadastral jusqu'en 1989, et du montant des revenus professionnels depuis le 1er janvier 1990. A compter du 1er janvier 1994, la valeur du point de retraite proportionnelle est fixée chaque année en fonction du coefficient de revalorisation applicable aux pensions de la sécurité sociale. Les conjoints collaborateurs, depuis 1999, et les aides familiaux, depuis 1994, acquièrent chaque année 16 points de retraite proportionnelle en contrepartie d'une cotisation assise sur une assiette forfaitaire de 400 SMIC. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points de retraite proportionnelle acquis chaque année est fonction du revenu professionnel des intéressés tel qu'il est retenu depuis 1990 pour le calcul des cotisation sociales, et il varie entre un minimum (16 points) pour un revenu inférieur ou égal à 400 smic et un maximum (91 points en 2002) pour un revenu égal ou supérieur au plafond de la sécurité sociale. Pour la détermination du montant de la retraite, comme dans l'ensemble des régimes de base d'assurance vieillesse, les revenus professionnels des agriculteurs sont pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale (soit 28 224 euros par an en valeur 2002). Ainsi, au terme d'une carrière complète de 37,5 années, et dans l'hypothèse où l'exploitant a toujours cotisé sur une assiette égale ou supérieure au plafond de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite de l'exploitant agricole, retraite forfaitaire et retraite proportionnelle cumulées (soit 14 068,97 euros par an en valeur 2002) est équivalent à la pension maximale annuelle du régime général. Par ailleurs, il convient de rappeler que depuis 1994 le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé, au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent, pour une carrière complète, une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière complète une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 424,43 euros en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux chambres, constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Ce régime permettra une augmentation substantielle du niveau des pensions de retraite agricoles, aussi bien pour les actuels retraités qui en bénéficieront sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs, qui s'ouvriront le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros.
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