FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 39592  de  M.   Voisin Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3543
Réponse publiée au JO le :  29/06/2004  page :  4911
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Côte d'Ivoire
Analyse :  droits de l'homme
Texte de la QUESTION : M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire. En effet, l'impunité persistant dans ce pays produit un cycle continu de crimes et d'instabilité, une inertie de la justice et une application volontairement retardée des accords de paix de Marcoussis. Afin de mettre un terme au déni de justice et de procéder à la mise en place de la commission d'enquête internationale prévue par les accords de Marcoussis, il lui demande quelles mesures la France entend prendre à ce sujet.
Texte de la REPONSE : La lutte contre l'impunité est un élément essentiel du rétablissement de la confiance entre les partis qui fonde la réussite de la sortie de crise en Côte d'Ivoire. Dès décembre 2002, la France avait été la première à saisir le haut commissariat des droits de l'homme afin de demander que toute la lumière soit faite sur l'ensemble des événements intervenus depuis le début de la crise le 19 septembre 2002, sur la totalité du territoire. Le conseil de sécurité des Nations unies a adopté le 25 mai 2004 une déclaration présidentielle, qui porte largement sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, et qui fait notamment suite au rapport du haut commissariat des droits de l'homme des Nations unies portant sur les événements des 25 et 26 mars 2004. La France a très largement contribué à la rédaction de ce texte. Au-delà et plus généralement, le conseil de sécurité des Nations unies réaffirme la responsabilité individuelle de tous les acteurs ivoiriens en rappelant sa « totale disponibilité à prendre toutes les nouvelles mesures nécessaires à l'encontre des individus qui bloqueraient la pleine application de l'accord de Linas-Marcoussis ». Le conseil de sécurité condamne fermement les violations des droits de l'homme commises en Côte d'Ivoire, y compris celles perpétrées à Abidjan les 25 et 26 mars dernier. Il exprime sa détermination à s'assurer que les auteurs de toutes ces violations soient identifiés et que le gouvernement ivoirien les traduise devant la justice. Il demande au secrétaire général d'établir sans délai la commission d'enquête internationale prévue par l'accord de Marcoussis, sur l'ensemble des événements survenus depuis le 19 septembre 2002. Il exprime également son entière disponibilité à soutenir une possible assistance internationale aux autorités judiciaires ivoiriennes. Le conseil de sécurité reste saisi de ce dossier et peut, à tout moment, adopter les mesures nécessaires pour tenir compte de l'évolution de la situation.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O