CLARIFICATION DES COMPÉTENCES DES COMMUNAUTÉS
D'AGGLOMÉRATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

    M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n° 395, relative à la clarification des compétences des communautés d'agglomération en matière d'aménagement et de développement économique.
    M. Jean Leonetti. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, comme vous le savez, la loi du 12 juillet 1999 a conféré aux communautés d'agglomération quatre compétences obligatoires aux premiers rangs desquelles l'aménagement du territoire et le développement économique. Depuis 1972, la technopole de Sophia-Antipolis était gérée par un syndicat mixte ouvert créé par arrêté ministériel, regroupant neuf communes, le conseil général et la chambre de commerce et d'industrie, qui est présidée par mon ami Charles Ginésy, sénateur des Alpes-Maritimes.
    Considérant qu'il était pertinent et conforme à l'esprit de la loi que l'aménagement et le développement économique de la technopole soient appréhendés de manière globale et cohérente à l'échelle de l'ensemble du territoire des communes concernées mais également d'un certain nombre de communes du bassin d'habitat, seize communes se sont regroupées au sein d'une communauté d'agglomération dénommée « communauté d'agglomération Sophia-Antipolis » incluant huit des neuf communes composant le syndicat mixte dont elles se sont retirées, conformément à la loi.
    La communauté a alors proposé au conseil général et à la commune de Mougins - seule commune n'ayant pas intégré le nouvel EPCI - de participer à l'exercice de la compétence « développement économique et aménagement du territoire » dans le cadre d'un partenariat à définir, en totale conformité, bien entendu, avec les textes.
    Or, par jugement du 27 décembre 2002, à la suite d'un recours, de la ville de Mougins, le tribunal administratif de Nice a estimé que la compétence « aménagement et entretien du parc » antérieurement confiée au syndicat mixte ne pouvait être transférée à la communauté d'agglomération et continuait d'appartenir audit syndicat, les communes ne pouvant transférer à la communauté que la compétence afférente à leur qualité de membre du syndicat mixte existant.
    Au-delà de ce que la cour administrative d'appel, saisie du dossier, sera appelée à conclure, il nous paraît aujourd'hui hautement souhaitable qu'une clarification puisse intervenir sur les rôles respectifs dans les deux domaines complexes que sont l'aménagement du territoire et le développement économique dans le cas particulier où les communautés d'agglomération comportent en leur sein une opération ou un « espace » comme la technopole Sophia-Antipolis dont le rayonnement de toute évidence est international et dépasse largement les limites de l'agglomération.
    S'il est évident qu'en pareille circonstance, les réflexions et l'action doivent être conduites dans le cadre d'un partenariat étroit entre tous les acteurs concernés, qui incluent l'Etat, la région, en plus du conseil général, de la chambre de commerce et des agglomérations, il est essentiel en revanche, pour la lisibilité des réflexions et des actions, que les rôles respectifs de chacun puissent être identifiés clairement.
    C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si, dans les projets de texte législatifs ou réglementaires en cours d'étude, une clarification de l'application de la loi du 12 juillet 1999 peut être envisagée dans ce domaine.
    M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
    M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Votre question, monsieur le député - et je salue la qualité du travail que vous exercez en tant que président de la communauté d'agglomération Sophia-Antipolis ainsi que le président Ginésy est pleine de bon sens. L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 12 juillet 1999, a confié aux communautés d'agglomération un certain nombre de compétences obligatoires parmi lesquelles le développement économique et l'aménagement de l'espace. Afin de faciliter la création de ces nouvelles intercommunalités, dans les secteurs où les communes avaient précédemment confié certaines de ces compétences à des syndicats, comme dans le cas que vous posez, la loi du 12 juillet 1999 a également prévu un mécanisme de retrait automatique desdits syndicats. On comprend bien, en effet, qu'on ne peut pas transférer une compétence déjà transférée. Si elle a été transférée à un syndicat mixte et qu'on crée une communauté d'agglomération, les communes redeviennent propriétaires de leurs compétences qui sont immédiatement transmises à la communauté d'agglomération. A priori, vos décisions sont frappées au coin du bon sens. En d'autres termes, lorsqu'une communauté d'agglomération, à l'instar de celle que vous présidez, Sophia-Antipolis, est créée sur le territoire d'un syndicat mixte qui exerçait précédemment des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique, ces dernières sont automatiquement transférées à la communauté d'agglomération. Compte tenu du rayonnement du parc d'activités de Sophia-Antipolis, rien ne fait obstacle à ce que la communauté d'agglomération exerce ensuite ses compétences en partenariat avec d'autres collectivités, notamment avec le conseil général des Alpes-Maritimes et la commune de Mougins. Par conséquent, dans la mesure où cette situation est déjà prévue par la loi, il n'est pas utile d'envisager de nouvelles réformes en la matière. Afin de clarifier la situation de la communauté d'agglomération de Sophia-Antipolis, mon collègue, le ministre délégué aux libertés locales, a interjeté appel auprès de la cour administrative d'appel de Marseille du jugement du 27 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice avait partiellement annulé l'arrêté de création de cette communauté d'agglomération.
    La réponse à votre question se trouve très clairement dans les textes.