12ème législature

Question N° : 39628	de  M.   Tiberi Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Paris )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3568
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5100
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	établissements
Analyse :	sanitaires. rénovation
Texte de la QUESTION :	M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les mesures que compte prendre le Gouvernement pour améliorer les sanitaires des établissements scolaires.
Texte de la REPONSE :	Depuis les premières lois de décentralisation de 1983, des transferts de compétences ont été opérés de l'État vers les collectivités territoriales. Le département a la charge des collèges (art. L. 213-2 du code de l'éducation). La région a la charge des lycées (art. L. 214-6 du code de l'éducation). À ce titre, chaque collectivité territoriale assure la construction, la reconstruction, l'extension ainsi que les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement des établissements qui la concerne. En conséquence, la rénovation des sanitaires relève de la compétence des collectivités territoriales concernées.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O