FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 39644  de  M.   Sandrier Jean-Claude ( Député-e-s Communistes et Républicains - Cher ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  18/05/2004  page :  3562
Réponse publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2993
Rubrique :  industrie
Tête d'analyse :  travail des métaux
Analyse :  entreprise Deshors. emploi et activité. Brive
Texte de la QUESTION : M. Jean-Claude Sandrier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'entreprise Deshors à Brive (Corrèze) du groupe DMI (Deshors mécanique industrielle). Par jugement du 28 avril 2004 le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé le redressement judiciaire de la SAS SOCOA (conception et construction d'outillage aéronautique) basée à Colommiers (31) ; du groupe DMI dont le siège social est en Ile-de-France. Il a fixé la cessation des paiements provisoirement au 29 octobre 2002, la période d'observation à six mois et la décision sur un éventuel repreneur au 24 mai 2004. L'entreprise briviste compte 400 salariés avec un savoir-faire de haut niveau. Elle travaille dans la mécanique de précision pour des industries de pointe (aéronautique, SNECMA, secteur de l'automobile, etc.). Elle bénéficie d'un carnet de commandes satisfaisant et n'a pas de problème de débouchés. L'arrivée des fonds de pension dans cette entreprise familiale marque le point de départ de difficultés financières, aggravées par des problèmes de gestion et de multiples changements dans la direction. L'action des personnels et des organisations syndicales appuyée par certains élus a contrecarré les projets de licenciements massifs annoncés début 2003, visant à obtenir une augmentation de production de 10 % à partir d'un effectif ramené de 480 à 350 salariés. La démonstration a été faite que ce fleuron technologique de la ville de Brive est parfaitement viable et recèle des possibilités évidentes de développement. La responsabilité de l'État et de ceux qui le représentent concernant l'économie nationale est totalement engagée pour préserver les capacités industrielles de l'agglomération de Brive. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre ; pour empêcher la perte de centaines d'emplois, pour contribuer au maintien et au développement de cette entreprise, pour préserver les nombreuses entreprises sous-traitantes et les PME regroupées dans la Mecanic Vallée.
Texte de la REPONSE : La société Deshors, qui a fait l'objet d'un plan de cession en juillet 2004, est un groupe spécialisé dans la mécanique de précision, notamment pour les marchés de l'industrie aéronautique. Elle a connu une baisse d'activité et des pertes depuis 2001 qui se sont fortement aggravées en 2002 et 2003, entraînant en avril 2004 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Ces difficultés sont le résultat d'une baisse de près de moitié des commandes du secteur de l'aéronautique, mais sans doute également de la délicate succession du dirigeant fondateur. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont suivi attentivement le devenir de cette société, dont le tribunal de commerce de Nanterre a décidé la cession au profit du groupe AD Aéronautique et Défense, retenant l'offre sauvegardant le plus d'emplois. Le plan social a pu être par la suite amélioré et le nombre de licenciements sensiblement réduit. Ceci a été rendu possible par les initiatives des services de l'État, le ministre délégué aux relations du travail ayant accepté, d'une part, d'inclure dans le dispositif de préretraite AS FNE les salariés encore en activité âgés de plus de 56 ans et, d'autre part, de participer au financement des congés de conversion proposés aux personnels licenciés.
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