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Texte de la REPONSE :
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A partir d'un constat simple - le doute que l'administration française puisse, longtemps encore, bénéficier du privilège de pouvoir, grâce à des filières d'exception, recruter ses cadres dirigeants à des prix inférieurs à ceux du marché - la commission présidée par M. Yves-Thibault de Silguy a conduit, dans son second rapport, « Moderniser l'État : l'encadrement supérieur », une réflexion originale, susceptible de répondre à court et à long terme à plusieurs questions cruciales pour l'avenir de la fonction publique. Dans la continuité de la communication du ministre de la fonction publique en Conseil des ministres du 22 octobre 2003 consacrée à l'encadrement supérieur de la fonction publique, plusieurs fois évoquée dans le rapport, elle apporte, en particulier, des éclairages intéressants sur les aspects suivants : l'identification des stocks et des flux de l'encadrement supérieur ; le regroupement des fonctions de l'État en trois catégories - orientation et régulation, protection, évaluation et contrôle ; la répartition des recrutements entre les anciens élèves de l'ENA et de Polytechnique ; la question des grands corps, le rapprochement des écoles scientifiques ; le suivi personnalisé des talents dans la haute fonction publique. Son constat sur le trop faible investissement de l'employeur dans la gestion des cadres dirigeants de l'État, rejoint des préoccupations régulièrement rappelées par le gouvernement. La haute fonction publique a besoin, pour s'adapter aux besoins à venir de l'État, de sortir d'une gestion trop traditionnelle marquée par la prégnance des corps, la faiblesse de la formation continue et du suivi personnalisé. Dans le prolongement de la communication du 22 octobre 2003, plusieurs mesures de court terme préconisées dans le rapport ont d'ores et déjà été décidées et mises en place par le Gouvernement. D'autres, correspondant à des problématiques de plus long terme, seront envisagées dès la rentrée. 1°. Sur l'amélioration des conditions de recrutement, la mise en place dans le courant du mois de juillet de la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur (MIPES), présidée par le directeur de cabinet du Premier ministre, dont la vocation sera d'assurer la cohérence interministérielle des recrutements, des mobilités et des rémunérations, devrait permettre une globalisation rapide des recensements quantitatifs et qualitatifs nécessaires à une gestion prévisionnelle plus efficace des effectifs et des emplois de l'encadrement supérieur. Elle permettra aussi de dépasser le caractère encore trop corporatiste de la gestion actuelle. Par ailleurs, elle devrait favoriser une ouverture encore plus grande des recrutements sur le plan social et géographique, tout en anticipant l'arrivée prochaine de hauts fonctionnaires originaires de toute l'Union européenne. La réforme projetée des voies d'accès aux corps pourvus par la voie de l'ENA, notamment celle du tour extérieur, ainsi que les évolutions récentes sur les limites d'âge aux concours devraient également y contribuer. 2°. Sur le nécessaire rééquilibrage entre formation initiale et continue, d'importantes avancées ont pu déjà être constatées. Le premier séminaire interministériel obligatoire de formation pour les nouveaux directeurs d'administration centrale a été organisé par la DGAFP et l'ENA en mars 2004. Le second est déjà programmé. Ce premier élément d'une remise à plat générale des perspectives de formation tout au long de la carrière doit servir d'initiateur à d'autres initiatives du même type, notamment pour les nouveaux sous-directeurs. Pour les formations initiales, le souhait de la commission que puissent être généralisées des dominantes dans toutes les écoles de l'encadrement supérieur a déjà connu une réponse dans le cadre de la réforme de l'ENA qui sera effective à partir de 2005. Par ailleurs, l'École polytechnique, notamment dans le cadre de la mise en place du master qu'elle souhaite pouvoir délivrer dès l'an prochain, s'est inscrite dans la même perspective. Dans toutes les écoles enfin, les ouvertures vers l'entreprise et vers l'étranger sont devenues des constantes dans l'élaboration des projets stratégiques pour les prochaines années. 3°. Sur l'adoption de nouvelles pratiques de gestion, la communication du 22 octobre 2003 a déjà indiqué de nombreuses pistes qui donnent lieu, depuis le début de l'année 2004, à l'ouverture de plusieurs chantiers. Le réseau des correspondants « encadrement supérieur » mis en place et animé par la DGAFP a été élargi à la fonction publique territoriale : il contribue à faciliter les mobilités et la « fluidification » des carrières. Une nouvelle bourse des emplois interministérielle, pour l'encadrement supérieur, devrait voir le jour après qu'un audit du prototype mis en place en 2001 aura permis d'identifier les problèmes de gestion du système actuel, qui ne sont pas tous techniques. La généralisation de liste restreinte pour les emplois fonctionnels de direction devrait par ailleurs faciliter la transparence des processus de nominations. Concernant l'ouverture aux ressortissants de l'Union européenne, la sortie 2004 de l'ENA a déjà permis à quelques élèves d'origine communautaire, notamment allemands, d'intégrer sur un contrat l'administration française. Leur accès direct, par voie de concours, à l'ENA, rendue possible à partir du recrutement fin 2004, confortera cette première étape. Plusieurs autres écoles du réseau des écoles de service public ont par ailleurs déjà inscrit dans leur plan stratégique cette nouvelle dimension dont la sûreté juridique sera renforcée par le projet de loi fonction publique qui sera présenté au Parlement à l'automne. Plus généralement, une réflexion sur les emplois fonctionnels de direction dans le sens d'une plus grande ouverture des viviers pouvant se porter candidat et les possibilités offertes bientôt à d'anciens parlementaires de pouvoir intégrer directement des emplois de l'encadrement supérieur devraient contribuer à transformer encore davantage les profils traditionnels. 4°. Sur l'individualisation des suivis et la poursuite de la fusion des corps, les perspectives ont également beaucoup évolué en quelques mois. L'expérimentation en cours en 2004 dans six ministères sur la mise en place d'une rémunération à la performance pour les directeurs d'administration centrale qui devrait, dans les prochaines années, être étendue à tous les emplois de l'encadrement supérieur, conduit à la mise en place de structures (comités ministériels de rémunération, généralisation des postes de secrétaires généraux...) et d'outils de gestion prévisionnelle qui facilitent dès à présent la mise en place de suivis individualisés, au-delà des instances gestionnaires classiques des corps. La révision du décret sur la mobilité statutaire des corps issus de l'ENA que la commission considérait comme un préalable sera, par ailleurs, effective dès cet été. Elle permettra d'envisager des carrières beaucoup plus diversifiées qu'aujourd'hui. Dans le même temps, le mouvement de fusion des corps d'encadrement supérieur se poursuit à l'image de la fusion récente de plusieurs corps de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. De nombreuses réflexions sont également en cours, notamment concernant les corps techniques recrutant à la sortie de l'École polytechnique dans le prolongement de l'élargissement du corps des Ponts et Chaussées en 2000. Elles devraient conduire à une nouvelle réduction du nombre de corps qui s'inscrira dans les perspectives souhaitées par la commission. Enfin, dans ce contexte, le ministre a souhaité que puisse démarrer très rapidement une réflexion sur l'accès aux corps d'inspection et de contrôle appelés « grands corps », répondant ainsi à l'une des préoccupations majeures de la commission présidée par M. Yves-Thibault de Silguy.
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