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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Nesme attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question du traitement et de l'élimination des déchets ménagers. Des objectifs clairs ont été fixés en la matière par un dispositif réglementaire complet. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 interdit le stockage en décharge des déchets autres qu'ultimes au-delà du 1er juillet 2002 et développe les conditions d'élaboration des plans d'élimination des déchets en les rendant obligatoires et opposables aux décisions des collectivités locales et de leurs concessionnaires. La circulaire Voynet, relative à la réorientation des plans, invite à prévenir et à réduire la production et la nocivité des déchets ; explicite la notion de déchet ultime ; renforce les obligations de recyclage (collecte sélective...). L'application du principe de proximité est réaffirmée impliquant une évaluation précise des impacts des flux de déchets. Doivent être privilégiées les filières qui assurent une réduction des impacts dus aux transports notamment routiers (accorder la priorité aux transports moins polluants, rail, voie navigable). (Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 et circulaire du 16 décembre 1998). Enfin, la directive européenne 1999/31/CE du 26 avril 1999 précise qu'au plus tard en 2017, « la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite à 35 % (poids) de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 ». Il apparaît aujourd'hui que les délais fixés n'ont pas pu être tenus. Pourtant de nombreuses communes ou groupements de communes ont mis en place des solutions pour répondre à ces obligations dans les délais prévus, au prix d'efforts très importants. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour récompenser ces collectivités dont les efforts rapides dans ce domaine ont parfois pénalisé d'autres axes de développement.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux incitations à apporter aux collectivités qui ont accompli des efforts pour la modernisation de la gestion des déchets. A la suite de la publication de la loi du 13 juillet 1992, de grands efforts ont été accomplis pour améliorer la gestion des déchets et limiter les quantités orientées vers la mise en décharge. L'État a prévu des moyens d'accompagnement pour les collectivités qui souhaitaient moderniser la gestion des déchets qu'elles ont en charge, par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui a versé des soutiens importants aux projets. Dans les premières années qui ont suivi la publication de la loi, une interprétation erronée de celle-ci a amené à considérer comme ultimes les seuls résidus d'incinération. Cette dérive, dénoncée dès février 1997 dans le rapport sur la gestion des déchets ménagers réalisé pour la Commission de la production et des échanges par M. Ambroise Guellec, a conduit à une réorientation de la politique déchets, accordant davantage d'importance à la valorisation matière. Ainsi, alors qu'un nombre limité de collectivités s'étaient engagées dans le tri sélectif des emballages, l'État a décidé, afin d'inciter le plus grand nombre à suivre cette voie, de réduire le taux de TVA sur les opérations d'élimination de déchets pour les communes mettant en place le tri sélectif. Grâce à cette action, les objectifs en matière de recyclage fixés pour l'année 2001 dans la directive 94/62/CE ont été atteints pour tous les matériaux, à l'exception des matières plastiques pour lesquelles cet objectif a été atteint avec une année de retard. S'agissant de la réduction de la matière organique dans les centres de stockage, il apparaît que les objectifs pour les échéances de 2006 et 2009 sont d'ores et déjà respectés et qu'une faible diminution du taux de mise en décharge permettra d'atteindre le troisième objectif. Ainsi, et même si de nombreux efforts restent encore à accomplir, il était important de souligner ces points positifs, résultats des efforts accomplis par de nombreux acteurs, et notamment certaines collectivités qui ont généralement bénéficié de soutiens de l'État. Après le 1er juillet 2002, différentes dispositions ont été prises pour conforter les acteurs ayant réalisé des efforts. La taxe générale sur les activités polluantes a été modulée : elle est maintenant plus faible pour les déchets admis dans des centres de stockage de déchets ayant mis en place un système de management environnemental et doublée pour les déchets admis dans des sites non autorisés. Par ailleurs, le système de l'ADEME a été réorienté : le maintenir en l'état aurait été interprété comme un soutien aux retardataires.
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