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Texte de la QUESTION :
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Mme Ségolène Royal fait part à M. le ministre de la culture et de la communication de ses craintes sur la situation des intermittents du spectacle. En effet, ses propositions de créer un fonds spécifique provisoire doté de 20 millions et géré par l'UNEDIC, afin de résorber la précarité des artistes et des techniciens les plus vulnérables ne répondent pas aux attentes des artistes et professionnels de la culture et des média ; aucune mesure d'urgence, c'est-à-dire le retour aux 507 heures sur douze mois et le règlement du problème des congés maternité et maladie, n'ont été prises et le fonds d'aide provisoire, sous-doté, ne pourra pas répondre à la détresse de centaines d'intermittents, nouvellement exclus, chaque mois, du régime. En conséquence, elle lui demande d'abroger l'accord de juin 2003 et de réouvrir des négociations avec l'ensemble des professionnels sur la base des propositions du comité de suivi.
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Texte de la REPONSE :
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L'existence d'un système d'assurance-chômage qui respecte la solidarité interprofessionnelle tout en étant pleinement adapté aux spécificités des conditions d'emploi dans le secteur du spectacle vivant est un principe fondamental. Pour donner aux partenaires sociaux le temps de conduire les négociations nécessaires dans les meilleures conditions, le Gouvernement a pris l'initiative de mesures d'urgence. C'est ainsi que M. Michel Lagrave, conseiller-maître honoraire à la cour des comptes, ancien directeur de la sécurité sociale, a défini les modalités d'organisation, de financement et de fonctionnement d'un fonds spécifique, qui a pris effet depuis le 1er juillet, pour faire face à titre provisoire aux difficultés que rencontrent aujourd'hui les salariés intermittents exclus de l'indemnisation d'assurance-chômage par l'application des règles en application depuis le 1er janvier 2004. Pour aider les partenaires sociaux à mieux délimiter le champ des bénéficiaires des annexes VIII et X, M. Jacques Charpillon, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles a été chargé de constituer un groupe de travail avec les partenaires sociaux des secteurs concernés et de proposer une nouvelle définition du champ de ces annexes. Une mission d'expertise, placée sous l'autorité de M. Jean-Paul Guillot, président du BIPE, accompagnera ce processus de réflexion sur l'avenir du système tout au long de son déroulement, dans le prolongement des missions confiées à Messieurs Michel Lagrave et Jacques Charpillon. De manière à lutter contre les abus qui menacent la pérennité même du système spécifique d'assurance-chômage des salariés intermittents du spectacle, le Gouvernement accélère la sortie des textes permettant le croisement des fichiers entre les organismes sociaux prévu par l'article L. 351-21 du code du travail. Un décret du 7 mai 2004 permet désormais le recoupement des déclarations des employeurs et des salariés. Les contrôles, déjà beaucoup plus nombreux depuis quelques mois, seront ainsi également plus efficaces. Une circulaire a été adressée aux directeurs régionaux des affaires culturelles le 7 juin 2004 pour leur demander d'examiner la situation des structures bénéficiaires de subventions au regard du respect du droit du travail à l'occasion de l'attribution des subventions. Dans le secteur audiovisuel et cinématographique, il a été décidé de mettre en oeuvre les mesures qui permettront de développer la production en France. La mesure récemment adoptée par le Parlement, relative au crédit d'impôt cinéma, sera étendue au secteur audiovisuel, sous réserve qu'elle permette d'y développer la stabilité de l'emploi et de maîtriser les délocalisations. Dans cet esprit, les collectivités territoriales, comme le Gouvernement l'a proposé, doivent pouvoir à leur initiative exonérer de la taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel. Les régions sont encouragées à mettre en place les fonds régionaux d'aide au cinéma et à l'audiovisuel auxquels l'Etat contribuera à leurs côtés. Le Centre national de la cinématographie a prévu d'apporter, dès 2005, le même soutien à ces fonds pour l'audiovisuel que pour le cinéma. Dans le secteur du spectacle vivant, M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles a par ailleurs été chargé d'engager sans délai la concertation avec les partenaires sociaux du secteur sur un ensemble de propositions en faveur du spectacle vivant, représentant un engagement financier de 30 M EUR de la part de l'Etat, que les collectivités territoriales pourront, si elles le souhaitent, conforter et amplifier. Ces propositions comportent un important volet spécifique à l'emploi. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont été invités à apporter rapidement les correctifs les plus urgents à l'accord de juin 2003. C'est ainsi que, sur la situation des personnes en congé de maternité, l'Unedic a précisé par circulaire du 18 mai 2004 que le congé de maternité des intermittentes sera assimilable à du travail effectif pour 2004 et 2005. Au terme de près d'une année de conflit, le pays a besoin de mieux comprendre les enjeux de l'emploi culturel en France et d'en débattre largement, dans la mesure où il s'agit de la dimension sociale de « l'exception culturelle » française. Un débat national sur les perspectives de l'emploi culturel en France et sur l'exercice concret des différentes professions, dans leur diversité et dans leur spécificité sera organisé. Il mobilisera les partenaires sociaux, les professionnels, artistes et techniciens, les élus, mais aussi le public, qui doit pouvoir exprimer ses attentes et ses avis. Cette consultation fournira les bases d'un débat d'orientation au Parlement envisagé pour l'automne. Il est en effet nécessaire que, lorsque les partenaires sociaux négocieront sur les dispositifs de solidarité et de protection contre les risques qui relèvent de leur responsabilité, ils soient éclairés sur les enjeux et les attentes de la nation dans les secteurs d'activité considérés. Ils doivent savoir aussi qu'à leurs côtés, le Gouvernement, la représentation nationale et les collectivités territoriales, sont prêts à leur apporter leur soutien et à assumer la part de responsabilité qui leur revient, au-delà de la nécessaire solidarité interprofessionnelle.
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