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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences de la prolifération actuelle des chats errants sur l'ensemble du territoire national. En effet, on constate une reproduction anarchique des chats en question, ce qui est bien évidemment nuisible dans la mesure où cela engendre des nuisances sonores et sanitaires. Face à ce phénomène, alors que les mises en fourrières se traduisent de façon quasi systématique par l'euthanasie des animaux, la SPA s'est engagée dans un vaste programme de stérilisation et d'identification des chats errants. Il demande donc ce que le gouvernement envisage de faire afin de soutenir et développer les programmes en question.
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Texte de la REPONSE :
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La capture, la mise en fourrière et le placement en refuge des animaux errants soulèvent des problèmes à la fois éthiques et économiques, liés à la charge financière qu'ils représentent pour les collectivités locales et les associations de protection animale. L'article L. 211-27 du code rural permet au maire d'instaurer, s'il le souhaite, des campagnes de capture, stérilisation, identification, et relâcher de chats dits « libres » dans sa commune. Cette procédure suppose une gestion ultérieure des colonies de chats ainsi constituées dans les lieux publics des communes, tant au plan sanitaire que de contrôle des populations. Le maire garde l'initiative de la mise en place de telles procédures, en fonction de ce qu'il estime nécessaire pour sa commune et compatible avec les impératifs sanitaires. Dans le but d'optimiser les mesures prises pour renforcer la protection des animaux de compagnie, il a été rappelé à tous les maires leurs responsabilités d'élus locaux dans ce domaine. Ils ont été assurés du soutien du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ainsi que de celui de ses services pour gérer les difficultés qu'ils rencontrent au quotidien. Les comités départementaux de protection animale, qui se généralisent actuellement en France, doivent permettre de regrouper l'ensemble des interlocuteurs concernés par le problème de la gestion des animaux errants au sein de sections spécialisées et de faciliter ainsi la mise en place des procédures adaptées aux caractéristiques des communes et des départements.
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