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Rubrique :
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bâtiment et travaux publics
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Tête d'analyse :
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construction
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Analyse :
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piscines privées. normes de sécurité
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle la bienveillante attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. En effet, le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 portant application de cette loi dispose notamment qu'au 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière doivent être pourvues d'un système visant à prévenir les noyades. Or, si, à ce jour, quatre systèmes de sécurité sont d'ores et déjà homologués par l'Association française de normalisation (NF P90306 (barrières), NF P90307 (alarmes), NF P90308 (couvertures), NF P90309 (abri), lesdits équipements ne sont pas toujours disponibles chez les professionnels de matériels de piscines, les fournisseurs annonçant des délais de fabrication et de livraison de plusieurs mois parfois. Il résulte de cette situation non seulement que les usagers des locations meublées ne sont pas protégés des risques de la noyade mais aussi et surtout que les propriétaires se trouvent dans l'impossibilité de respecter les prescriptions du décret du 31 décembre 2003. Sur conseil de leurs organisations professionnelles, les propriétaires ne peuvent ainsi que se contenter de faire signer à leurs locataires saisonniers des décharges de non-responsabilité dont la recevabilité, en cas d'accident, n'est d'ailleurs pas assurée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le report de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 3 janvier 2003 applicables aux locations saisonnières pourrait-il être envisagé et ainsi protéger les propriétaires d'éventuelles poursuites pénales. - Question transmise à M. le secrétaire d'État au logement.
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Texte de la REPONSE :
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Le risque de noyades des jeunes enfants dans les piscines privées est un sujet grave. Chaque année, des accidents sont à déplorer, c'est pourquoi tout doit être fait pour en prévenir l'occurrence, surtout lorsque la prévention de ces accidents peut être obtenue grâce à des aménagements matériels. La loi du 3 janvier 2003 prévoit l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Les propriétaires pouvaient donc effectuer les travaux dans un délai de près de trois ans à compter de la publication de la loi. Il a semblé souhaitable d'avancer cette date au 1er janvier 2004 pour les locations saisonnières, afin de tenir compte des risques supplémentaires liés, notamment, à l'utilisation des piscines par des personnes peu familières de ces équipements. Bien que la procédure de définition des normes ait été particulièrement rapide à la suite du vote de la loi, puisque celles-ci ont été publiées mi-décembre 2003, il est apparu nécessaire de laisser aux propriétaires un délai supplémentaire de quatre mois pour effectuer les travaux et un nouveau délai a été fixé par le législateur au 1er mai 2004. Des propriétaires, qui n'ont pas procédé aux travaux et s'apprêtent à mettre en location, ont fait part de leurs préoccupations. En effet bien qu'ils existent sur le marché, il semble que certains propriétaires ont éprouvé de réelles difficultés pour se procurer des dispositifs conformes aux normes. Pour remédier aux difficultés que ces propriétaires rencontrent et leur permettre d'effectuer les travaux de la mise en sécurité de leurs bassins dans les meilleures conditions possibles, le décret du 31 décembre 2003 pris en application de la loi a été modifié par un décret du 7 juin 2004. Désormais les propriétaires de piscines ont la possibilité d'installer ou de réaliser des dispositifs répondant aux critères de sécurité prévus par le décret, sans nécessairement opter pour des dispositifs normalisés. De même les dispositifs installés avant la parution du décret peuvent être validés s'ils en respectent les exigences de sécurité. Dans ces conditions, et afin d'assurer le plus rapidement possible la sécurité des jeunes enfants, il n'est pas prévu de repousser les dates de mise en application de la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. Les quatre normes parues en décembre 2003 ont, elles aussi, été modifiées en mai dernier afin de permettre le développement d'un plus grand nombre de dispositifs sur le marché. Concernant la certification des produits, il est rappelé qu'il s'agit d'une démarche totalement volontaire, la mise sur le marché de produits conformes aux normes se faisant sous la responsabilité des fabricants.
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