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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Simon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles les huissiers de justice peuvent procéder à la « saisie pour immobilisation » d'un véhicule et empêcher ainsi sa revente tant que son propriétaire ne s'est pas conformé à une décision de justice. Actuellement réalisée par un échange de courrier entre l'huissier et les services de la préfecture, cette procédure est lourde et fastidieuse. Elle est donc peu pratiquée par les huissiers. Or les technologies modernes permettraient aux huissiers d'accéder directement au fichier des cartes grises, ce qui, à l'évidence, simplifierait grandement la procédure. Dès lors qu'elle serait plus facile, cette pratique rendrait l'exécution plus humaine puisque, dans de nombreux cas, elle se substituerait à des saisies plus traumatisantes. Il lui demande si la Chancellerie prévoit de donner aux huissiers de justice porteurs d'un titre exécutoire la possibilité d'accéder directement par voie électronique au fichier des cartes grises. - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
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